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..., alors « que lorsqu'il est saisi d'une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par...

... des articles 515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les...CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° C 23-13.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025 M. E N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-13.181 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen 3e chambre civile, dans le litige...

... articles 515-10 du code civil et 1136-6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. L...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 23-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-18.260 contre l'arrêt rendu le...

... articles 515-10 du code civil et 1136-6 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. L...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 23-18.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024 M. T N, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 23-18.260 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre de la famille...

...'assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; o à titre...Min N° 24/00568 N° RG 24/00744 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNPM S.A. COFIDIS C/ Mme X B épouse S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A. COFIDIS Adresse 2 Adresse 2 Localité 1 représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame X B épouse S Adresse 4 Localité 3 77 représentée par Maître Guillaume...

... portant sur les sommes totales de 315.515,10 et 315.073,62 euros en principal, intérêts et frais...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXN Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Monsieur G J né le Date naissance 1 1966 à Localité 5 78 Monsieur S J né le Date naissance 2 1976 à Localité 6 10 Tous deux demeurant Adresse 3 Tous représentés par Me Michèle de KERCKHOVE, avocat postulant de BVK ASSOCIES, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 26...

... licenciement : 77 332,20 euros indemnité de préavis : 35 151 euros congés payés afférents : 3 515,10 euros...N° RG 22/01906 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDDC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 AVRIL 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 19 Mai 2022 APPELANTE : S.A.S. EMERSON PROCESS MANAGEMENT Adresse 7 Adresse 7 Localité 3 représentée par Me Camille-antoine DONZEL de la SELARL LF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marie DELANDRE, avocat au barreau de PARIS INTIME...

335-01-02-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. - Délivrance de plein droit.... ...'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays...

44-02-02-005-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ... prolongation d'autorisation mentionnée à l'article R. 515-10 adresse une demande au préfet du département qui a...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Grand Est, le département du Haut-Rhin, la commune de Wittenheim et l'association Alsace Nature ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé pour une durée illimitée l'autorisation délivrée à la société Les...

... violé les articles 515-10 du code civil et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° Q 19-23.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. W... D..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Q 19-23.204 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, section 2, dans le litige...