Recherche de article 514-6 Code de procédure civile dans la jurisprudence francophone

... titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile...MINUTE N° : JUGEMENT DU : 23 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00567 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7SG CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : SDC du 58 RUE DE PARIS- 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES C/ S.C.I. OUEST ATLANTIQUE INVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier Lors du délibér...

... au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 23/01513 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDJ3 Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00279 Affaire : Syndic. de copro. Adresse 5 c/ N, T Grosses délivrées à Me Laetitia GABORIT Expéditions délivrées à Me Pasquale CAMINITI le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du...

... intérêts, sera rendue par défaut en application de l’article 474 du Code de procédure civile. MOTIFS Sur...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00067 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PKFD Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00278 Affaire : Syndic. de copro. Adresse 6 c/ S, S Grosses délivrées à Me Maxime ROUILLOT Expéditions délivrées à Monsieur U S à Monsieur Y S le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut...

... condamner au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00704 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTUH Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00281 Affaire : Syndic. de copro. Adresse 3 c/ M Grosses délivrées à Me Tiffany VASLON Expéditions délivrées à Monsieur S M le Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du...

... 2500 euros,Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 1000 euros...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00750 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUE6 Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00282 Affaire : Syndic. de copro. Adresse 6 c/ U Grosses délivrées à Me Florian FOUQUES Expéditions délivrées à Monsieur S U le Président : Madame Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assisté e lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononc...

... somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00753 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYV Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00283 Affaire : Syndicat Adresse 2 c/ Z X Grosses délivrées à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Expéditions délivrées à Monsieur T Z X le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du...

... au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00793 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUQL Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00284 Affaire : Syndic. de copro. 4 c/ W Grosses délivrées à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivrées à Monsieur N W le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du prononcé par...

... 473 du Code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00828 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYZ Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00285 Affaire : Syndic. de copro. 5 c/ S.C.I. SCI BELVISO CO Grosses délivrées à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivrées à S.C.I. SCI BELVISO CO le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Laurène COSTE...

... Code de procédure civile. MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/00829 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVCX Du 08 Août 2024 MINUTE N°24/00286 Affaire : Syndic. de copro. 5 c/ R Grosses délivrées à Me Stéphane GIANQUINTO Expéditions délivrées à Monsieur W R le Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et...

... cour d'appel de Rouen, au visa des articles 514-3, 514-6, 565 et 566 du code de procédure civile, L.640...N° RG 24/00043 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV2F COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 6 AOUT 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal de commerce de Rouen en date du 21 mai 2024 DEMANDERESSE : SAS LIDER Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Gabriel KENGNE de la SELARL GABRIEL KENGNE, avocat au barreau de Rouen, DÉFENDERESSES : URSSAF NORMANDIE Adresse 2...