COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 24/00753 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PUYV
Du 08 Août 2024
MINUTE N°24/00283
Affaire : Syndicat [Adresse 2]
c/ [Z] [X]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Expédition(s) délivrée(s)
à Monsieur [T] [Z] [X]
le
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assisté e lors des débats par Madame Laurène COSTE, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 11 Avril 2024, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Le Syndicat des Copropriétaires « [Adresse 2] », représenté par son Syndic en exercice la SARL CABINET DRAGO, , agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1],
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE:
Contre :
Monsieur [T] [Z] [X]
né le 01 Septembre 1983 à NICARAGUA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 23 Mai 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 Août 2024,
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [T] [Z]-[X] est propriétaire des lots n° 4, 5, 12 au sein de la copropriété sise au [Adresse 2] à [Localité 4].
Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sis [Adresse 2] a, par acte de commissaire de justice du 11 avril 2024, fait assigner Monsieur [T] [Z]-[X] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
Constater l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux et des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire ;Condamner Monsieur [T] [Z]-[X] à verser au syndicat requérant :4499,13 euros au titre des sommes échues au 13 mars 2024 avec intérêt légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2024,890 euros au titre des sommes non échues au 30 septembre 2024 ;Ordonner la capitalisation des intérêts ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [T] [Z]-[X] à payer la somme de 2000 euros au titre de dommages et intérêts ;Condamner Monsieur [T] [Z]-[X] à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.
À l’audience du 23 mai 2024 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré, Monsieur [T] [Z]-[X] régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses en application des dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour lui de sorte que la décision susceptible d’appel au regard du montant des demandes en charges, frais et dommages et intérêts, sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande au titre des charges :
L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; (...)
6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ”.
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.
En l’espèce, il est justifié que Monsieur [T] [Z]-[X] est propriétaire des lots n°4, 5, 12 dépendant de l’immeuble sis [Adresse 2]. Il est produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale du 6 juillet 2023 par lesquels les copropriétaires ont approuvé les comptes pour les exercices correspondants et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice 2024.
Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis au débiteur pour la période correspondante et d’une mise en demeure du 17 juillet 2023, étant précisé que la date du 20 mai 2024 mentionné dans l’assignation n’est justifiée par aucune pièce versé aux débats.
Monsieur [T] [Z]-[X] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles comme les autres provisions non encore échues.
L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.
Ainsi, seront retranchées les sommes jugées comme inutiles au recouvrement de la créance ou relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles.
En conséquence, Monsieur [T] [Z]-[X] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 3553,13 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 12 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure, sur la somme de 2840,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Monsieur [T] [Z]-[X] sera également condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 890 euros au titre des sommes non échues au 30 septembre 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par le défendeur soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.
Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il sera alloué au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [T] [Z]-[X] qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
CONDAMNE Monsieur [T] [Z]-[X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 3 553,13 euros au titre des charges impayées et provisions arrêtées au 12 mars 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 sur la somme de 2 840,04 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z]-[X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], la somme de 890 euros au titre des sommes non échues du 30 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z]-[X] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z]-[X] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 492-1 ancien et de l’article 481-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
