Recherche de article 50-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

....3. Procédure contentieuse : 50.3.1. A l'issue de la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société GTM Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 avril 2019 par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le recouvrement de la somme de 397 685,16 euros correspondant au solde de son marché de travaux portant sur la réalisation d'une nouvelle passerelle au-dessus des voies SNCF de la gare de Saint-Brieuc et, d'autre part, de condamner...

Baux ; Contrat - Effets ... ... 2025 268,50 + 5.280,50 + 1.611 outre 510,74 euros au titre des causes du commandement de payer du 22...Visa Vu l'assignation en date du 5 décembre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom d'e.E, en date du 19 février 2025 ; Vu les conclusions récapitulatives de g.BB et m.BB, non datées, déposées à l'audience du 5 mars 2025 ; À l'audience publique du 19 mars 2025, l'affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées verbalement que l'ordonnance serait rendue le 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe. Motifs...

... la procédure décrite à l'article 50.1, si le titulaire saisit le tribunal administratif compétent, il...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service BDS ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre des sommes qui figurent à leur crédit dans le décompte général du marché de...

... répondant aux prescriptions de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales CCAG Travaux...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés BC Larrieu et Capy ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune du Haillan à verser à la société BC Larrieu une indemnité provisionnelle de 14 164,20 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 29 avril 2022, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de...

... indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Jean Lefebvre Nord et la société Euro Vert ont demandé au tribunal administratif de Lille d'une part d'annuler la décision implicite de rejet du mémoire en réclamation en date du 20 février 2020 qu'elle a adressé à la communauté d'agglomération Douaisis agglo et contestant le décompte général du marché du lot n° 2 " VRD - aménagements extérieurs " relatif aux travaux de construction d'un centre aquatique situ...

... agent territorialement compétent ; la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-PVI-30-50 §1 a été...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2201349, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de l'amende mise à leur charge au titre de l'article 1760 du code général des impôts pour un montant de 750 euros, par avis de mise en recouvrement du 15 juin 2018. Par une seconde requête n° 2201350, M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des...

...'avoir envoyé une copie de son mémoire en réclamation préalable au maître d'œuvre, conformément à l'article 50-1...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etandex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695, 33 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur la réalisation des chapes sur le site de la citadelle d'Amiens, assortie des intérêts moratoires à hauteur du taux de la Banque centrale européenne majoré de 7 points à compter du 10 août...

1. Non-violation articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 2. Non-violation articles 39, 40 et 50 du... ..., 127 et suivants de la Constitution relatifs aux ‘ compétences des Communautés ’, ainsi qu’aux articles...Cour constitutionnelle Arrêt n° 130/2024 du 21 novembre 2024 Numéro du rôle : 8058 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 39, 40 et 50 du décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 « relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination », posées par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. La Cour...

... une dérogation aux stipulations de l'article 50.1.1 du CCAG imposant à ce même titulaire de rédiger un...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sogea Nord Hydraulique a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille MEL à lui verser, au titre du solde du marché portant sur la construction d'une conduite de décharge des eaux pluviales vers la Lys à Armentières - Quai Beauvais, la somme de 1 079 719,73 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 janvier 2018 et de la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ... indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technic Construction Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à lui payer la somme de 152 358,67 euros toutes taxes comprises au titre du solde du lot n° 1 relatif au gros œuvre d'un marché public de...