Recherche de article 49-3 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

... 42065/06, § 49, 3 novembre 2015;Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 50, série A no 28...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CONTRADA c. ITALIE No 4 Requête no 2507/19 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours disponible et adéquat concernant la perquisition domiciliaire suivie de saisies d’un individu étranger à la procédure pénale visant des tiers • Possibilité d’obtenir la reconnaissance de l’illégalité de la perquisition, la révocation ex post du mandat et la restitution des éléments saisis emportant la non-utilisation de ceux en lien avec la vie privée de l’intéressé dans la procédure pénale ultérieure...

... actuelles 3 961,49 € 3 906,99 € 54,50 € -FD frais divers hors ATP 1 791,46 € 1 791,46 € - ATP...6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 22 Mai 2024 63A RG n° N° RG 22/03521 Minute n° AFFAIRE : Y F C/ Compagnie d’assurance LA MEDICALE, CPAM DE LA GIRONDE, W O Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL CAZALS RUDEBECK COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en juge rapporteur : Madame Louise LAGOUTTE, vice-président...

... en janvier 2017 à hauteur de 1 311,86 € TTC pièce 23 identique à la pièce 49-3, des frais d...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/01594 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TV5J Jugement du 07 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES - 1217 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Jacques BOURBONNEUX de la SELARL QUADRANCE - 1020 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA ASSOCIES - 737 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680 REPUBLIQUE FRANCAISE AU...

... cet égard, imprécis, le moyen est irrecevable. Aux termes de l’article 49.3 de la Charte, l...N° P.23.1778.F P. J-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Gouverneur et Alexandre Bertrand, avocats au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 27 mars 2024, le président chevalier Jean de Codt a fait...

....320,49/5 x 10 + 3.320,49/3 x 8 que la CPCAM des Bouches du Rhône, par infirmation du jugement entrepris...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N°2024/97 Rôle N° RG 23/09925 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWAD T H C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE Copie exécutoire délivrée le : 05 AVRIL 2024 à : Me Emilie MILLION-ROUSSEAU de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Grégory CHASTAGNOL de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Arrêt en...

395-04 - THON ROUGE - ARRÊTÉ ÉTABLISSANT LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DU QUOTA - MÉTHODE DE RÉPARTITION - APPLICATION DU RÈGLEMENT UE N°... .... 921-39 ; / 2° L'orientation du marché, déterminée selon les modalités définies à l'article R. 921-49...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge Thunnus...

... classement ... ". Aux termes de l'article 49-3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " Les...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 459106, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2021 et 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du conseil d'administration de l'université de Bordeaux du 18 octobre 2021 relative à la suppression du poste PR Galaxie 550 " Droit administratif et financier / Droit de l'Union...

... article 49. 3. D’autre part, selon eux, le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution faisait...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sous le n° 2023-857 DC, le 16 novembre 2023, par Mme Marine LE PEN, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, MM. Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, MM. Jorys BOVET, Jérôme...

...’installation d’un compteur intelligent ou en demander la suppression B.49.3. Au vu de ces différences, l’article...Cour constitutionnelle Arrêt n° 134/2023 du 19 octobre 2023 Numéro du rôle : 7876 En cause : le recours en annulation partielle des articles 46 et 131 de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 « modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire... ... des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains...