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.... Roumanie, no 37324/16, 5 novembre 2024;Moreira Ferreira c. Portugal no 2 GC, no 19867/12, §§ 48-50, 11...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MANOLACHE c. ROUMANIE Requête no 7908/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Absence de procès équitable ayant mené à la condamnation du requérant après sa relaxe en première instance. • Nouvelle interprétation par la cour d’appel de témoignages, constituants des éléments de preuves déterminants, sans que l’ensemble des deux juges de la formation de jugement n’aient entendu directement les témoins en question • Cour d’appel tenue au titre des obligations découlant de la Convention de prendre...

... la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2403232/8 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

... l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : Sur...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 082 134 22 N0021 du 22 mars 2023 par lequel le maire de Nègrepelisse a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Raujol Frères un permis de construire pour la réalisation de deux serres agricoles et d'un hangar de stockage avec panneaux photovoltaïques en toitures de ces constructions sur un terrain situé au lieu-dit...

CONFLIT DE JURIDICTIONS La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 C-633/22, qu'en vertu... ...'ordre public de l'État membre requis et constitue, dès lors, le motif de refus d'exécution visé à l'article 34...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M. SOULARD, premier président Arrêt n° 347 FS-B Pourvois n° D 21-13.519 E 21-13.520 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

... conventionnel, alors « que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en application de l'article L. 311...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Q 24-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. R C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-13.173 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour...

... VISA Articles L. 311-12 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° Q 24-13.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 M. R C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Q 24-13.173 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Orléans chambre commerciale économique et financière, dans le litige l'opposant à la...

... a dénoncé, sous le visa de l’article 149 de la Constitution et de l’exigence de motivation, l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

... 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt...

... Réunion une somme de 2 725,50 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la lettre et l'arrêté du 19 mai 2021 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 10 mars au 30 avril 2021. Par un jugement n° 2100939 du 15 février 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...... et E... et A... B... à lui verser la somme globale de 48 906,51 euros en raison des désordres...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marcillac-Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F... et E... et A... B... à lui verser la somme globale de 48 906,51 euros en...