La Jurisprudences de Maroc concernant article 46 Constitution

...'Appel constitue une violation flagrante des dispositions du dahir 15.11.1934 et surtout l'article 2, d'où que son...Arrêt N° 875 Daté du 29.10.2002 Affaire sociale N° 834/5/2001 Aa A Contre Société Royale hollandaise d'aéronautique. AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI En date du 29.10.2002 La chambre sociale de la Cour Suprême a rendu en audience publique l'arrêt suivant entre: Margaret BERNAZEN-épouse ALAMI. Assistée par M. Abdelhamid NADIN avocat à CASABLANCA agréé près la Cour Suprême. demanderesse en cassation. Et: La Société Royale hollandaise d'aémantique K.L.M - Société par actions. Assistée par M. Abdelhamid NADIH...

Décision de la Commission Nationale de Taxation - Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette - Recevabilité du recours Oui... .... A fait une mauvaise interprétation de l'article 46 de la loi relative à la T.V.A, La Cour qui a...

ABANDON DE FAMILLE-Abandon pécuniaire-Eléments constitutifs-Décision judiciaire allouant la pension-Suppression de la pension avec effet... ... disparaître l'infraction déjà consommée.En effet, les dispositions de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1942...Rejet du pourvoi formé par L... Laurent contre un jugement rendu le 16 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ai qui l'a condamné à 150 dirhams d'amende pour abandon de famille, ainsi qu'à payer à B. Renée, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommages intérêts. 14 mars 1963 Dossier n°10912 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la...

1° PREUVE-Acte authentique-Dénaturation.2° JUGEMENTS ET ARRETS-Violation de la loi-Acte authentique. 1° et 2° Une décision judiciaire ne peut... ... cassation le jugement d'appel qui, pour débouter une mère de sa constitution de partie civile formée au nom...Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi-Effet dévolutif-Pourvoi contre une décision définitive au fond-Irrégularités commise dans les décisions... ... vérité des faits diffamatoires - article 73 du dahir du 15 novembre 1958.3° APPEL - Evocation - Article...Rejet du pourvoi formé par Aa Ac Ad contre un arrêt rendu 8 juillet 1961 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné, pour diffamation envers un ministre à l'occasion des fonctions de celui-ci, à la peine de 1000 dirhams d'amende avec sursis et à payer à m'hamed Douiri, partie civile, la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, la publication de la décision...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense.2° TRIBUNAL... ... consignation prévue à l'article 581 du Code de procédure pénale.2° Si, par suite d'une rédaction défectueuse...Rejet du pourvoi formé par Aq An contre un jugement rendu le 13 mai 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné, pour vols qualifiés et incendies volontaire, à dix années de travaux forcés et à cinq années d'interdiction de séjour ainsi qu'à des réparations civiles. 8 décembre 1960 Dossier n° 5664 La Cour, Attendu que le demandeur, effectivement détenu, se...

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats.2° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen tendant à... ... Ad Ae Ab ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 46, 47 et 48 du Code...Rejet du pourvoi formé par As Aa Ah et jaime Encarnacao contre un jugement rendu le 11 ijuin 1959 par le tribunal régional de Tranger qui a condamné le premier, pour infractions au Code de la route et blessures involontaires, à diverses amendes et à payer des indemnités aux parties civiles et a déclaré le second civilement responsable de As Aa Ah.h. 10 novembre1960 Dossier...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen mélangé de fait et de droit. 2° CASSATION - Moyen irrecevable -Moyen tendant à remettre en discussion... ... qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction. 3° 4° et 5° Manque de base légale le jugement...3 novembre 1960 Dossiers n° 4274 la Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 289 et 290 du Code de procédure pénale dahir du 10 février 1959 pour violation des formes substantielles de procédure, en ce que le jugement attaqué, confirmant par adoption de motif le jugement du tribunal de paix d'El Aa du 24 février 1959, a fondé sa décision...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Défaut d'intérêt - Omission dans la décision attaquée. 2° CASSATION-Pourvoi-Personnes ayant qualité et... ... contraire nettement caractérisé ce lien, le moyen manque en fait. 7° En application de l'article 568 du Code...5° Hors le cas où ils déclarent expressément de dommages-intérêts, les juges du fond ne peuvent accorder que les intérêts moratoires à compter de la date du jugement de condamnation attributif de la créance indemnitaire. 6° Lorsque le demandeur soutient que les juges du fond se seraient contentés d'une motivation dubitative pour établir un lien de cause à effet, alors...

ACCIDENT DU TRAVAIL-Prescription-Interruption-Enquête-Convocation des parties- Nouveau délai-Point de départ. La convocation des parties par... ...'enquête, interrompt la prescription biennale prévue à l'article 18 du dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation...222-59/60 22 juin 1960 2607 Compagnie d'Assurances Générales et Société «Contre-plaqués et Emballages du Maroc» C/ Ac Aa Ac. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 14 février 1959. La Cour, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS Attendu que Ac Aa Ac, manouvre au service de la société «Contreplaqués et Emballages du Maroc» assurée par la...