Recherche de article 46 Constitution dans la jurisprudence francophone

... a dénoncé, sous le visa de l’article 149 de la Constitution et de l’exigence de motivation, l...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

... 2025 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025 Cet arrêt...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ... Architecture, Morisse et Fils, F... et C... et A... B... une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marcillac-Vallon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, les sociétés Pronaos Architecture, Morisse et Fils, F... et E... et A... B... à lui verser la somme globale de 48...

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ... son encontre pour le recouvrement des sommes de 67 009,76 euros et 136 047,46 euros, et de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Ilios Confort a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par trois requêtes, respectivement enregistrées sous les n°s 2105859, 2105860 et 2204081, d'annuler les décisions du 7 septembre 2021 par lesquelles le préfet de l'Hérault a prononcé le retrait des autorisations de placement en position...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –... ... à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes...

... paragraphe I de l’article 150-0 B ter du CGI conformes à la Constitution. Il écarta le grief tiré de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 45443/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Allégations de discriminations à rebours concernant la taxation des plus-values effectuées lors d’échanges de titres afférents à des opérations de fusions de sociétés • Différence de traitement alléguée résultant de l’application, à des opérations d’échanges de titres purement internes, de règles moins favorables que celles applicables aux situations...

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. Par un jugement n° 2407115/2-3 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52631C ECLI:LU:CADM:2025:52631 Inscrit le 2 avril 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 n° 48926 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social...

... de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et de contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2013. Par jugement n° 2206813 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a réduit la...