La Jurisprudences de Sénégal | Cour de cassation concernant article 44 Constitution
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de...
| Sénégal, Cour de cassation du sénégal, 18 avril 2007, 37
...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993...En application des dispositions des articles 14, alinéa 3, 15 et 16 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Cour de cassation doit se déclarer incompétente pour statuer sur les moyens tirés de la violation des articles 272 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 119 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, surseoir à statuer sur ceux tirés de la violation des articles 497 du Code de...
| Sénégal, Cour de cassation, 02 février 2005, 40
... date de réception des travaux exécutés, en vertu d'un marché public constitue le point de départ de l...Ab A C/ Etat du Sénégal PRESCRIPTION CIVILE ; POINT DE DEPART ; REPERE ; JUGES DU FOND ; APPRECIATION SOUVERAINE ; DENATURATION NON. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; ARTICULATION DE FAIT ; CONSEQUENCE JURIDIQUE DEFAUT ; IRRECEVABLE. POURVOI EN CASSATION ; MOYEN ; COMPLEXE ET IMPRECIS ; IRRECEVABLE. La date de réception des travaux exécutés, en vertu d'un marché public constitue le point de départ de l'action en paiement. Il est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'Appel ne tient, hors...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 058
... … … … à Ag Aa, commerçant demeurant aux parcelles assainies unité 4 n° 44 à Dakar ; défendeur, faisant...Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre correctionnelle 472 Ae A épouse GUISSE Ai Aa Abdou Khaly DIOP Ousmane SEYE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ndary TOURE Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Ah Ac C Madame Ab Af B Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi quinze juin deux mille quatre ; Ae A épouse X née le … … … à Ad commerçante à la Sicap Liberté II villa n° 1390 à Dakar, demanderesse, faisant élection de...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 062
... effectuée par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du...A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet deux mille trois ;ENTETE Ae A demeurant à Ag Aa BCommunauté rurale de Gogome mais ayant élu domicile chez Monsieur Ac X, mandataire syndical, quartier Ab Y, Diourbel ; L'ISRA de Bambey ayant élu domicile en l'étude de Me Madické NIANG, avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Monsieur Ac X, mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Ae A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la...
| Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 62/2003
Pourvoi ; matière sociale ; mandataire syndical ; procuration ; agrément du président de la chambre sociale ; défaut ; irrécevabilité oui.... ... mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du Travail et agréés par...HD Arrêt n° 62 du 9 juillet 2003 Ab B C/ L'ISRA Rapporteuse: Célina CISSE Ministère Public: Abdoul Khadir Khaoussou DIOP Audience: 09 Juillet 2003 Président: Babacar KEBE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Abdoul Khadir Khaoussou DIOP, auditeur, représentant le...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2002, 002
... pourvoi du ministère public doit être déclaré recevable en la forme par application des articles 43,44 et...002 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar chambre d'accusation 93 Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar ; Ac Aa C Ab Ad Y Monsieur Maïssa DIOUF Madame Aminata MBAYE 03122002 Monsieur Maïssa DIOUF Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Mame Kaïré FALL Madame Ndèye Macoura CISSE A l'audience publique et ordinaire du mardi trois décembre deux mille deux; Le Procureur Général près la Cour d'appel de Dakar ; 1 ° Ac Aa...
| Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 2002, 2/2002
Pourvoi - Absence de moyens au soutien du recours - Irrecevabilité. Pourvoi - liberté provisoire arrêt - Contestations sérieuses - main... ... doit être déclaré recevable en la forme par application des articles 43, 44 et 47 de la loi organique...ARRÊT N° 2 Du 3 décembre 2002 Procureur Général prés la Cour d'appel C/ Abdoul Aziz Tall et Ousmane Ndoye Diop RAPPORTEUR: Maissa Diouf MINISTERE PUBLIC: Aminata Mbaye AUDIENCE 3 décembre 2002 PRESIDENT: Maissa Diouf Conseillers: Aa Aj Ae ET Mame Kairé Fall GREFFIER: Af Ak Ai Y: Pénale LA cour Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 006
... loi ; Vu les mémoires en demande et en défense ; EN LA FORME Attendu qu'aux termes de l'article 44...A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX ; 1 L'agent Judiciaire de l'Etat représenté par Abdoulaye DIANKO ; 2 Le Ministère Public; Demandeurs et défendeurs ; Ab B né en 1943 à Ad, de Mabèye et de Af Ac, Ingénieur domicilié à Thiès, quartier Hersent, inculpé de détournement de deniers public, escroquerie sur les deniers publics, abus de biens sociaux et faux et usage de faux en écritures privées de commerce et de banques; défendeur et demandeur faisant élection de domicile en l'étude de...
| Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 06/2002
Pourvoi; prévenu; Arrêt d' interprétaton ou d' un arrêt de mise en liberté provisoire sous caution; Pourvoi sspensif; Violation de l' article... ... mémoires en demande et en défense ; En la forme ; Attendu qu'aux termes de l'article 44 alinéa 2 de la loi...ARRET N° 06 Du 15 janvier 2002 Agent Judiciaire de l'Etat et MP C/ Mbaye DIOUF Maîtres Aïssata Tall SALL; René Louis LOPY; Moustapha DIOP; El Hadj DIOUF et Abdou KANE. RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Aa Ag Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Af Ah C Y: Pénale A l'audience publique...
