| Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 2003, 62/2003

HD
Arrêt n° 62
du 9 juillet 2003
Ab B
C/
L'ISRA
Rapporteuse:
Célina CISSE
Ministère Public:
Abdoul Khadir Khaoussou DIOP
Audience:
09 Juillet 2003
Président:
Babacar KEBE
Conseiller:
Mamadou Badio CAMARA
Matières:
Sociale
LA COUR
Oui Madame Célina Seck Cissé, Conseiller, en son rapport ;
Oui Monsieur Abdoul Khadir Khaoussou DIOP, auditeur, représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les articles 56 de la loi organique sur la Cour de cassation et 214 du Code du Travail (L244 du Nouveau Code du Travail) ;
Attendu qu'aux termes des articles susvisés la déclaration de pourvoi en matière sociale peut être effectuée par un mandataire constitué par écrit parmi les personnes énumérées à l'article 214 du Code du Travail et agréés par le Président de la troisième chambre ;
Attendu que Aa A syndicaliste qui prétend agir en qualité de mandataire de Ab B, n'a produit au dossier ni procuration, ni agrément du Président de la troisième chambre de la Cour de céans ;
D'où il suit que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable le pourvoi formé par Aa A contre l'arrêt n° 44 rendu le 16 janvier 2002 par la chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar.
Président : Babacar KEBE ; Conseiller-Rapporteur : Madame Célina CISSE ; Conseiller : Mamadou Badio CAMARA ; Avocat général : Abdoul Khadir Khaoussou DIOP ; Avocat : Maître Madické NIANG.