Recherche de article 434-7-1 Code pénal dans la jurisprudence francophone

..., l'article L. 1442-9 du code du travail expose que les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du...SOC. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° V 19-21.553 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 Mme V... H..., domiciliée ... , a...

... aux droits de la société Barfimmo demandent à la cour, vu l'article 434-7-1 du code pénal, les...N° RG 16/00592 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IKOK N° Minute : AD Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Rabia MEBARKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 26 JANVIER 2021 DECLARATION DE SAISINE DU 08 Février 2016 sur un arrêt de cassation du 28 octobre 2015 RECOURS SUR : Un jugement rendu par le juge de...

...'homme, préliminaire et 434-7, 1 du code de procédure pénale, 4 et 30 du code civil ; Les moyens étant réunis...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Carmine Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de produits stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de...

...'homme, des articles 434-7-1 et 434-4-2° du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernand X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, de corruption et déni de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats...

... applicable à la situation qu’il dénonce puisqu’il ressort des articles 4 du code civil et 434-7-1 du code...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CÉLICE c. France Requête no 14166/09 ARRÊT STRASBOURG 8 mars 2012 DÉFINITIF 08/06/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Célice c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Elisabet Fura, Karel Jungwiert, Mark Villiger, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, Andr...

... violation de l'article 434-7-1 du code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maamar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2009, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans et six mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

... ; Sur le troisième de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 434-7-1, 432-2 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 septembre 2007, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs, notamment, de déni de justice, abus d'autorité, entrave au cours légal de la justice, corruption, discrimination, forfaiture ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du...

...,66 de la Constitution,5 de la Convention européenne des droits de l'homme,434-7-1 et 432-5 du code pénal...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1144 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 août 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le...

... de 7 622,45 euros au titre de l'article 434-7-1 du nouveau code pénal, du chef du déni de justice que...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA00288, et le mémoire complémentaire, enregistré le 2 avril 2006, présentés par la SCP Coste-Berger-Pons, avocat pour les CONSORTS ALBANESE, domiciliés ... à Prades le Lez 34730 ; Les CONSORTS ALBANESE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0001574 du 4 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en référé tendant, dans le...

... cassation, pris de la violation de l'article 434-7-1 du code pénal ; Attendu qu'en l'état de la décision...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 août 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamn...