Recherche de article 434-4-2 Code pénal dans la jurisprudence francophone

...'homme, des articles 434-7-1 et 434-4-2° du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernand X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 mai 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, de corruption et déni de justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats...

..., s'agissant de ce délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 434-4-2 du code pénal, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI ET THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de...

... délit prévu et réprimé par l'article 434-4-2o du Nouveau Code Pénal. 3 - la soustraction de documents...DOSSIER N 05/00821 No ARRÊT DU 6 AVRIL 2006 INTERETS CIVILS X... D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 28 Septembre 2005, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 23 février 2006, COMPOSITION DE LA X... : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PICQUENDAR, Conseiller faisant fonction de Président désigné par ordonnance en date du 14/02/2006 de Monsieur le Premier Président de la X... de céans...

... 434-4 2 du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE FINANCIER, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, - LA...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Entraves à la justice - Obstacles à la manifestation de la vérité - Soustraction de preuves. ... ... CITATION_ARRET Code de procédure pénale 2, 3 CITATION_ARRET Code pénal 434-4.2° ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Conditions - Préjudice - Possibilité. null ... ... ; que l'article 434-4, 2, du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au...

...'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-4-2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de Me BLANC, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

1° ENTRAVES A LA JUSTICE - Obstacles à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public... ... moyen de cassation proposé pour Jacques Y... et pris de la violation de l'article 434-4 2o du nouveau...REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Jacques, - Z... Jean-Christophe, contre l'arrêt de cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 10 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour soustraction d'actes de l'autorité publique, le...