Recherche de article 433-14 Code pénal dans la jurisprudence francophone

..., infraction prévue et réprimée par l'article 433-14 du code pénal, en faisant valoir que ce dernier, qui n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-83.382 F-D N° 00216 MAS2 21 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 L'association 2 et M. D U, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2022, qui, dans la procédure suivie contre...

... articles 433-17 et 433-14 du code pénal. Elle explique que celui-ci s'est prévalu plusieurs fois en 2020 de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01047 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FPOU Minute n° 22/00164 S.C.I. SOCIETE 13 RPPS C/ S.A.R.L. L'ART DU PAIN Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 06 Avril 2021, enregistrée sous le n° 17/03164 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.C.I. SOCIETE 13 RPPS Représentée par son...

... moyen de cassation, des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 313-1 et 433-17 du code pénal, 591 et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour escroquerie et usurpation de titre, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient...

... procédures jointes ; que, vu les articles 433-14 et 433-17 et suivants du code pénal, vu la loi du 31...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel Z... -A... -B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2017, qui, pour escroquerie, chantage, usurpation du titre d'avocat et de conseil juridique et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis avec mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et à dix ans d'interdiction...

... violation des articles 121-7, 433-14 du code pénal, 20 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, 591...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Moustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2010, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, produits ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif...

... même code ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-14, 433-17 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 juin 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usage de faux titre et qualité, escroquerie et falsification d'expertise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le...

...-experts, 433-4, 433-14 et 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ordre des géomètres experts d'Antilles-Guyane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 26 mai 2010, qui l'a débouté de ses demandes aprés relaxe de M. Jean X... du chef d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

GEOMETRE-EXPERT - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Travaux ayant directement pour objet de fixer les limites des... ... violation des articles 1, 2, 3 et 7 de la loi du 7 mai 1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application - Tenue, classement et centralisation des... ...-comptables et pris de la violation des articles 59, 60, 259 anciens, 121-7, 433-14 et 433-17 du Code pénal, 20...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, - le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite Christiane X..., épouse Y..., et Emile Z... du chef d'exercice...

... procédure pénale, 433-14 du Code pénal et R. 741-1 à 741-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., contre le jugement n° 96/1832 du tribunal de police de LYON, du 30 mai 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des...