La Jurisprudences de Madagascar concernant article 43 Constitution
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 21 octobre 2003, 152/01-PEN
JUGEMENTS ET ARRETS ; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE ; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION ;... ...; Sur le premier moyen de cassation: violation des articles 5 et 43 de la loi n° 61-013 du 19 juillet...N°280 21 Octobre 2003 152/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION; DEFAUT. CASSATION. Encourt la Cassation l'arrêt, qui sans faire mention des motifs de changement de composition et la remise en délibéré de l'affaire par la nouvelle composition a vidé le délibéré. La...
... en violation des dispositions des articles 124, alin a 2, de la Constitution et 43.3 de l...D cision n 03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative une requ te en interpretation d’une d cision de la juridiction constitutionnelle La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par requ te en date du 10 juillet 2003, enregistr e au Greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le...
... en violation des dispositions des articles 124, alin a 2, de la Constitution et 43.3 de l...D cision n 03-HCC/D2 du 18 juillet 2003 relative une requ te en interpretation d’une d cision de la juridiction constitutionnelle La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n 2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant t entendus ; Apr s en avoir d lib r conform ment la loi ; Consid rant que par requ te en date du 10 juillet 2003, enregistr e au Greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 17 juillet 2002, 29/99-ADM
...'Administration constitue une faute susceptible de nature à engager sa responsabilité ; Que d'ailleurs l'article 79 de la...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 septembre 2000, 10/93-ADM
... prévus par les articles 40 et 43 ci-dessus..., la liquidation est effectuée en tenant compte des...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 01 mars 2000, 32/99-ADM et 43/99-ADM
... premier.- Les procédures n° 32/99-ADM et 43/99-ADM sont jointes ; Article 2.- La Commune Urbaine d...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 novembre 1997, 43/95-ADM
...43/95-ADM...Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.73 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par l'Entreprise de Construction de Réhabilitation et d'Aménagement E.C.R.A, lot...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 19 janvier 1994, 90/93-ADM et 92/93-ADM
... de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi N°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi N°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi N°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1992, 43/90-ADM
...43/90-ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre ADMinistrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ad Aa, Ingénieur Principal des Techniques Industrielles de classe...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 13 mai 1987, 126/85-ADM et 127/85-ADM
... de discipline " ; que par ailleurs le chapitre II de la même loi en ses articles 41 et 43 édicte les...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu les...
