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Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou... ... – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002. ...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 8 mai 2024 * « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaussure – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b, et article 6, paragraphe 1, du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Unabhängige Schiedskommission Wien. Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE... ... constitue une violation du présent règlement. » 6 L’article... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ... adaptées au pâturage ou à la culture ; ... ". Par ailleurs, il résulte des articles 32, 41, 43, 50 et 52...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, les décisions du 23 juin 2020 par lesquelles le préfet de Vaucluse a rejeté ses demandes d'aides découplées pour les campagnes de la politique agricole commune des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, d'autre part, les décisions du même jour par...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ... euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ... dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des prélèvements sociaux afférents aux plus-values en report, mis à leur charge au titre de l'année 1998, pour un montant de 1 569 130,14 euros en principal et de 156 911,77 euros en...

.... Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " C... " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie constatée le 6 avril 2018 et de condamner l'EHPAD " C... " à lui verser une somme de 14 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral en lien avec...

accusés — langues officielles — procès — manquements — présomption — violations — ministère public — déclaration de culpabilité — application... ... au par. 5303 constitue une erreur de droit visée au sous-al. 6861aii du Code criminel, la Cour...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Tayo Tompouba, 2024 CSC 16     Appel entendu : 11 octobre 2023 Jugement rendu : 3 mai 2024 Dossier : 40332   Entre :   Franck Yvan Tayo Tompouba Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   - et -   Directrice des poursuites pénales, Association du Barreau canadien, Commissaire aux langues officielles du Canada, Fédération des...

... actuellement Adresse 5 non représentée, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses article...COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 03 MAI 2024 N° RG 21/05225 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MKFT J G N c/ P E B S.A. CA CONSUMER FINANCE Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC DOSSIER RG 21/05847 Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SARLAT RG : 11-20-106 suivant deux déclarations d'appel du 21 septembre...

... Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00900 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQXA N° de Minute : 886 Ordonnance du vendredi 03 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. E M I né le 22 Janvier 1999 à Localité 2 VIETNAM de nationalité Vietnamienne Actuellement au Centre de Rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne par visio-conférence assisté de Me Zélie HENRIOT, avocat au barreau de...