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Recherche de article 41 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 61 894 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Julieta et Rogelio contre Agencia Estatal de la Administración Tributaria., 11/04/2024, C-687/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23...

CJUE | 11/04/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ... préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble...

CJUE | 11/04/2024 | Sixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, GP contre juris GmbH., 11/04/2024, C-741/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravit...

CJUE | 11/04/2024 | Troisième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, OSTP Italy Srl contre Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a., 11/04/2024, C-770/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Commissione tributaria provinciale di Genova. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... .../22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des...

CJUE | 11/04/2024 | Dixième chambre

CEDH | CEDH, AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE, 2024, 001-232010

...’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 67. Aux termes de l’article 41 de la Convention : « Si la Cour...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ALLOUCHE c. FRANCE Requête no 81249/17 ARRÊT Art 8 + Art 14 • Obligations positives • Vie privée • Discrimination • Omission des autorités de prendre en compte la dimension antisémite de l’affaire ayant compromis leur capacité à apporter une protection pénale effective et appropriée contre les propos discriminatoires de l’agresseur de la requérante Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 11 avril 2024 Cet arrêt deviendra définitif...

CEDH | 11/04/2024 | Cour (cinquiÈme section)

France | France, Conseil d'État, 11 avril 2024, 493212

...'une première demande de réexamen ; ... ". Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Gironde de mettre fin à sa rétention administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour...

France | 11/04/2024

France | France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 23DA00311

...-droit, une expertise ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de prescrire la restitution, d'une part, à concurrence de la somme de 26 306 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, à concurrence de la somme de 43 254 euros, d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2019. Par un...

France | 11/04/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 11 avril 2024, 20NC01216

... dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB, devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les...

France | 11/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 avril 2024, 22VE01373

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ... ... 2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune de...

France | 11/04/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 11 avril 2024, 19/17626

...6618cef27935f50008be3f41...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2024 N° 2024/26 Rôle N° RG 19/17626 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFFRD K X C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE Localité 4 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe VINOLO Me Julie ROUILLIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 07 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019J00156. APPELANT Monsieur K X né le Date naissance 1 1988 à Localité 5...

France | 11/04/2024 | Chambre 3-3
 
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