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... procureur général article 40-3 du code de procédure pénale. Or, le demandeur ne justifie pas avoir déposé...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08511 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYW N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur I P Adresse 1 Localité 2 représenté par Maître Marie-claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Adresse 4 Adresse 4 Localité 3...

... articles R40-3 8-1 7° , R40-38 ll et R 40-3 8-7 2° du code de procédure pénale, les personnels de la police...COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTAL N° de Minute : 1153 Ordonnance du mardi 11 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. E T né le 19 Mai 2006 à Localité 3 ALGERIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de Localité 1 dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne CHAMPAGNE, avocat...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ... Toulouse, sur le fondement de l'article 40-3 du code de procédure pénale, contre la décision prononçant son...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et...

..., étant précisé que les délais édictés par les articles R.26 à R.40-3 du code de procédure pénale...Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 30 MAI 2023 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10258 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDEJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 19/00226 APPELANT : Monsieur M, N, Y V Adresse 5 Localité 6 Représenté par Me Junaid BUTT, avocat...

... code de procédure pénale posant le principe que la procédure au cours de l'enquête et de l...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/17039 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPS3 E.U.R.L. 5 C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Arthur SIGRIST - URSSAF PACA Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 19 Octobre 2021,enregistré au répertoire général sous le n° 17/03254. APPELANTE E.U.R.L. 5, demeurant...

..., conformément à l'article 85 du code de procédure pénale, de sorte que, même enregistrée sous un autre numéro de...MINUTE N° 365/2022 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Dominique HARNIST Le 08/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 Septembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04736 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWUT Décision déférée à la cour : 04 Février 2021 par le juge de la mise en état de STRASBOURG...

inadmissibilité ; libération conditionnelle ; dignité humaine ; emprisonnement ; contrevenants ; meurtres ; perpétuité ; peines ; Charte ;... ....R.C. 1985, c. C‑46, art. 2312, 235, 718, 718.2c, 718.34, 745, 745.51, 748, 749. Code de procédure...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23     Appel entendu : 24 mars 2022 Jugement rendu : 27 mai 2022 Dossier : 39544   Entre :   Sa Majesté la Reine et procureur général du Québec Appelants   et   Alexandre Bissonnette Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la...

...-qualités, demande à la Cour, au visa des articles 706-3 et suivants, R. 50-1 du code de procédure pénale, recevant...N° RG 21/00790 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMDX Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Lyon du 22 janvier 2021 RG : 20/00096 N C/ Groupement FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERROR ISME ET D'AUTRES INFRACTIONS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Mai 2022 APPELANTE : Mme G N, ès qualité de...

M. A. sous l'emprise de l'alcool a menacé et insulté un officier de police qui intervenait pour le séparer de sa compagne, lui permettant... ... CITATION_ARRET article 414-2 alinéa 2 du Code pénal CITATION_ARRET code de procédure pénale ...Principauté de Monaco Dossier PG n° 2021/000318 Cour d'appel correctionnelle R.3950 En la cause de : A., né le 25 mai 1998 à BEYROUTH Liban, d a. et de b B. de nationalité monégasque, sans profession, demeurant X1à MONACO 98000, PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ..., des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure civile, des dispositions du code de procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris l'a mise en demeure, dans un délai de trois mois, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au 6ème...