Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 9304

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ... CELUI DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL PREVU A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE C.E.E . ET A L...Avis juridique important | 61960J0025 Arrêt de la Cour première chambre du 1er mars 1962. - Mme Leda De Bruyn contre Assemblée Parlementaire européenne. - Affaire 25/60. Recueil de jurisprudence...

Affaire 33/59. Meroni Co., Erba - Meroni Co., Milan contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.... ... la Haute Autorité à la réparation, sur la base de l'article 40 du traité, du préjudice qu...Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 1er mars 1962 SOMMAIRE Page   I — Faits et conclusions...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATION SUFFISANTES DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'APRES LA FUSION DE... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHIBOIS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CADRES - DEFINITION /SELON L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION... ... CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DES TEXTILES - CADRES - DEFINITION /SELON L'ARTICLE 3 DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ETENDUE PAR ARRETE DU 17 DECEMBRE 1951, 3 DE L'ANNEXE IV A LADITE CONVENTION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 2EME DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1951 ET DE L'ARRETE DU 25...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - TRACTEUR AVEC UNE REMORQUE CHARGEE 1° LORSQU'A LA SUITE DE LA... ... D'UN TRACTEUR ATTELE A UNE REMORQUE - MODE D'ATTACHE - ABSENCE D'ATTACHE SUPPLEMENTAIRE 2° L'ARTICLE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DE TRONCS D'ARBRES EFFECTUE POUR LE COMPTE DE LEON PAR GROUAZEL, A L'AIDE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE DU TYPE "TRINQUEBALLE", LA FLECHE DU TRINQUEBALLE SE BRISA ET LE TRACTEUR SE RENVERSA ; QUE LEON, QUI ETAIT MONTE SUR LE GARDE-BOUE GAUCHE DU TRACTEUR, FUT FORTELLEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DE DIRECTION -... ... DISCIPLINE AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET 16 DE L'AVENANT DU 30 DECEMBRE 1946 A LA CONVENTION COLLECTIVE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 16 DE L'AVENANT DU 30 DECEMBRE 1946 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE PEUT MENTIONNER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 4 JUIN 1954 - CONGEDIEMENT - CONSULTATION... ... SI L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT POUR LES CADRES UN DELAI-CONGE DE TROIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, 31 E MEME LIVRE DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVIC ES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, -QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEUT...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE 1° BIEN QU'ELLE CONSTATE QUE LE... ... MANDAT , UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE CE CONTRAT RELEVAIT DE L'ARTICLE 29K, LIVRE 1ER DU CODE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1355, 1356, 1904, 1906, 1907 ET SUIVANTS, 1992, 1993, 2003, 2004 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, VIOLATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION... ... PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE - SANCTION PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 MARS 1959, LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURES DE JOINTS AMIANTE ET CAOUTCHOUC MANUJAC, DONT FLOUET ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET GATELMAN LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, S'EST, AUX TERMES DE CONVENTIONS CONCLUES LES 5 FEVRIER 1954 ET 30 DECEMBRE 1955, ENGAGEE A RESERVER...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - SOCIETE - SUSPENSION TOTALE D'ACTIVITE - ANCIEN DIRECTEUR ADMINISTRATIF S'ETANT CHARGE SPONTANEMENT DES... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 23A DU LIVRE 1ER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1148 DU CODE CIVIL, 23A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11 ET 14 DE LA LOI DU 4 MARS 1943, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR...