Avis juridique important
|
61960J0025
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er mars 1962. - Mme Leda De Bruyn contre Assemblée Parlementaire européenne. - Affaire 25/60.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00039
édition néerlandaise page 00043
édition allemande page 00045
édition italienne page 00041
édition spéciale anglaise page 00021
édition spéciale danoise page 00289
édition spéciale grecque page 00659
édition spéciale portugaise page 00005
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGENTS - LICENCIEMENT - MOTIFS VALABLES EN DROIT - CONSTATATION PAR LA COUR
2 . AGENTS - INDEMNITE D ' INSTALLATION - REFUS BASE SUR UNE DECISION DE LICENCIEMENT IRREGULIERE - ILLICEITE
Sommaire
1 . COMME L ' A RECONNU LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 , 45 ET 48-59 ET DANS L ' AFFAIRE 44-59 , L ' ACTION DE L ' AUTORITE , DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF COMME DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL , EST SOUMISE AU RESPECT DE L ' INTERET PUBLIC ; PARTANT , TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT DOIT SE FONDER SUR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE .
* / 659J0043 /*
CETTE EXIGENCE EXISTE DES LA CREATION DE RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L ' ADMINISTRATION ET SES AGENTS .
DES LORS , SANS QU ' IL SOIT , EN L ' ESPECE , NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA FIN DU STAGE D ' UN AGENT RECRUTE SOUS LE REGIME DE BRUXELLES DOIT OU NON INDIQUER LES MOTIFS QUI SONT A SA BASE , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UNE TELLE DECISION DOIT NEANMOINS ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT .
DANS CES CONDITIONS , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA DECISION INCRIMINEE SE FONDE SUR UN MOTIF VALABLE EN DROIT .
2 . SI LES CONDITIONS D ' ALLOCATION D ' UNE INDEMNITE D ' INSTALLATION SONT REMPLIES , CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE REFUSEE POUR LE MOTIF QU ' UNE DECISION DE LICENCIEMENT IRREGULIERE A ETE PRISE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 25-60 ,
MME LEDA DE BRUYN , EPOUSE DE GIORGIO CERIONI ,
REPRESENTEE PAR ME FERNAND PROBST , AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DE LUXEMBOURG ,
AYANT ELU DOMICILE EN L ' ETUDE DE ME FERNAND PROBST , 26 , AVENUE DE LA LIBERTE , A LUXEMBOURG , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ,
REPRESENTEE PAR M . JACQUES FAYAUD , CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE , EN QUALITE D ' AGENT ,
ASSISTE DE ME JEAN COUTARD , AVOCAT AU CONSEIL D ' ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PARIS ,
AYANT ELU DOMICILE EN SES BUREAUX , 19 , A , RUE BEAUMONT , A LUXEMBOURG , PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
- L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 3 JUILLET 1959 ,
- LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE LICENCIEMENT ,
- LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ,
- LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ,
Motifs de l'arrêt
P . 54
QUANT A LA RECEVABILITE
1 ) ATTENDU QUE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST UNE INSTITUTION COMMUNE AUX TROIS COMMUNAUTES EUROPEENNES ET , COMME TELLE , RELEVANT DE L ' APPLICATION SIMULTANEE DES TROIS TRAITES ;
QUE , TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES TEXTES DE BASE A APPLIQUER AUX AGENTS RECRUTES ENTRE LE MOMENT OU ELLE A PRIS LA PLACE DE L ' ANCIENNE ASSEMBLEE COMMUNE ET CELUI DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT DU PERSONNEL PREVU A L ' ARTICLE 212 DU TRAITE C.E.E . ET A L ' ARTICLE 186 DU TRAITE C.E.E.A . , L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE S ' EST PLACEE SOUS LE REGIME DIT " DE BRUXELLES " RELEVANT DES DEUX TRAITES DE ROME ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COMPETENCE DE LA COUR DOIT ETRE APPRECIEE UNIQUEMENT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DESDITS TRAITES ;
QU ' EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , ET COMPTE TENU DES PRINCIPES ARRETES PAR LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 , 45 ET 48-59 ET DANS L ' AFFAIRE 44-59 , CETTE COMPETENCE SE FONDE SUR LES ARTICLES 179 DU TRAITE C.E.E . ET 152 DU TRAITE C.E.E.A . , PREVOYANT QUE " LA COUR DE JUSTICE EST COMPETENTE A STATUER SUR TOUT LITIGE ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES AGENTS DANS LES LIMITES ET CONDITIONS DETERMINEES AU STATUT OU RESULTANT DU REGIME APPLICABLE A CES DERNIERS " ;
P . 55
QUE , DES LORS , LA COUR EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE ;
2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE CONCLUT A LA FOIS A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ET A LA CONDAMNATION DE L ' ASSEMBLEE A PAYER A LA REQUERANTE : A ) UN MONTANT DE 60.000 FRB . AU TITRE DE DOMMAGE MORAL ; B ) L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ; C ) UN MONTANT EGAL A TROIS MOIS DE TRAITEMENT AU TITRE DE PREAVIS ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D ' ANNULATION , LA REQUERANTE A PRECISE DANS SA REQUETE :
" ATTENDU QUE LE DEFAUT D ' INDICATION DES MOTIFS CONSTITUE , DANS LE CHEF DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE , UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; QU ' ETANT DONNE QUE LA RESILIATION EST DEVENUE DEFINITIVE , L ' OBLIGATION DE L ' ASSEMBLEE DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS " ;
QU ' IL S ' ENSUIT DE CETTE PRECISION QUE LESDITES CONCLUSIONS NE VISENT , EN REALITE , QUE LA REPARATION DU DOMMAGE MORAL SUBI PAR LA REQUERANTE ;
QUE , PARTANT , LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PRESENT RECOURS EST RECEVABLE DU POINT DE VUE DES DELAIS DOIT ETRE EXAMINEE UNIQUEMENT SOUS L ' ANGLE DE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS EN INDEMNITE POUR FAUTE CONTRACTUELLE ;
QU ' AUCUN TEXTE DU TRAITE C.E.E . ET DU TRAITE C.E.E.A . NE PREVOIT UN DELAI POUR L ' INTRODUCTION DE PAREILS RECOURS ;
QUE , NOTAMMENT , LES DELAIS PREVUS AUX ARTICLES 43 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E . ET 44 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR ANNEXE AU TRAITE C.E.E.A . NE S ' APPLIQUENT PAS EN L ' ESPECE , ET CELA DEJA POUR LA RAISON QU ' ILS CONCERNENT LA RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE ;
QUE , DANS LE SILENCE DES TEXTES ET EN L ' ABSENCE DE TOUT INDICE PERMETTANT DE CONCLURE QUE L ' HESITATION DE LA REQUERANTE A SAISIR LA COUR DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME RENONCIATION AU DROIT D ' AGIR , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LE PRESENT RECOURS EST , DU POINT DE VUE DES DELAIS , RECEVABLE .
P . 56
QUANT AU FOND
SUR L ' IRREGULARITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT
1 ) ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT A ETE PRISE A L ' ISSUE DU STAGE AUQUEL LA REQUERANTE AVAIT ETE SOUMISE ;
QUE , DES LORS , LA PREMIERE QUESTION EST DE SAVOIR SI LE CONTRAT LITIGIEUX COMPORTAIT L ' ACCOMPLISSEMENT DUDIT STAGE ;
QUE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT NE FAIT AUCUNE ALLUSION A L ' EXISTENCE D ' UNE PERIODE PROBATOIRE ; QUE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UN STAGE APPARAIT , EN L ' ESPECE , DEPOURVU DE TOUTE UTILITE CAR , LE CONTRAT LITIGIEUX ETANT DE DUREE ILLIMITEE ET RESILIABLE DE PART ET D ' AUTRE , SUR PREAVIS D ' UN MOIS , IL ETAIT LOISIBLE A L ' ADMINISTRATION DE RESILIER , MEME DES LE PREMIER MOIS , L ' ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE SI ELLE ESTIMAIT QUE CELLE-CI NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DU SERVICE ;
QUE , NEANMOINS , LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE L ' ACCOMPLISSEMENT D ' UNE PERIODE DE STAGE ETAIT , EN L ' ESPECE , CONFORME AUX USAGES EN VIGUEUR A L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE ;
QUE LA REQUERANTE NE CONTREDIT PAS SUR CE POINT LA DEFENDERESSE ; QU ' ELLE NE CONTESTE PAS D ' AVOIR RECU , EN MEME TEMPS QUE SA LETTRE D ' ENGAGEMENT , COMMUNICATION DU DOCUMENT A.P.E . 926 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET A L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ET PREVOYANT QUE CES AVANTAGES PEUVENT ETRE ACCORDES AUX AGENTS BENEFICIANT " DEPUIS AU MOINS DEUX MOIS D ' UNE LETTRE D ' ENGAGEMENT TYPE BRUXELLES ET DONT LE RAPPORT SOMMAIRE DE STAGE SERAIT FAVORABLE " ;
QU ' ELLE NE CONTESTE PAS NON PLUS D ' AVOIR RECU LA COMMUNICATION NO 59-13 , DATEE DU 12 MARS 1959 , FAISANT ETAT DE LA NECESSITE D ' UN RAPPORT DE STAGE FAVORABLE POUR POUVOIR PRETENDRE A L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE L ' EXISTENCE D ' UN STAGE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LA REQUERANTE ET L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE PARAIT BIEN ETABLIE ;
P . 57
ATTENDU QUE , DANS SA REPONSE A LA QUESTION NO 2 , POSEE PAR LA COUR AVANT L ' OUVERTURE DE LA PROCEDURE ORALE , LA DEFENDERESSE AFFIRME QUE LA DUREE D ' UN TEL STAGE ETAIT " NORMALEMENT " DE DEUX MOIS , SANS POUR AUTANT PRECISER QUELLE ETAIT EN FAIT LA DUREE DU STAGE QUE LA REQUERANTE ETAIT TENUE D ' ACCOMPLIR ;
QUE , CEPENDANT , PUISQUE LA REQUERANTE A ETE ENGAGEE PAR LETTRE DATEE DU 11 MARS 1959 ET QU ' ELLE A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 3 JUILLET 1959 , IL S ' ENSUIT QUE , COMPTE TENU DE DEUX CONGES DE MALADIE D ' UNE DUREE TOTALE DE 22 JOURS QUI LUI ONT ETE ACCORDES , LA DEFENDERESSE A MIS FIN AUDIT STAGE TROIS MOIS APRES LA DATE DE LA LETTRE D ' ENGAGEMENT ;
QUE LA REQUERANTE AFFIRME , DANS SA DEMANDE D ' ASSISTANCE JUDICIAIRE , QUE LE CONTRAT N ' A PAS ETE " RESILIE AVANT LE 11 JUIN 1959 , FIN DE LA PERIODE DE STAGE " ; QU ' ELLE RECONNAIT DONC QUE SON STAGE DEVAIT PRENDRE FIN TROIS MOIS APRES LA DATE DE SON ENGAGEMENT ;
QUE , SI LA REQUERANTE NE FAIT PAS ETAT DES DEUX CONGES DE MALADIE SUSDITS , ELLE NE CONTESTE TOUTEFOIS PAS D ' EN AVOIR BENEFICIE ;
QUE , DES LORS , IL Y A LIEU D ' ADMETTRE QU ' EN L ' ESPECE LA DUREE DU STAGE APPLICABLE ETAIT DE TROIS MOIS ;
2 ) ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT NE PORTE PAS DE MOTIFS ET QUE , COMPTE TENU DES NOTES DE SERVICE AFFERENTES A SON STAGE EMISES PAR LES AUTORITES RESPONSABLES DE L ' ASSEMBLEE , CETTE DECISION APPARAIT INJUSTIFIEE ; QUE SELON LA REQUERANTE UNE TELLE CIRCONSTANCE CONSTITUE DANS LE CHEF DE LA DEFENDERESSE UNE FAUTE CONTRACTUELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ;
QUE LA DEFENDERESSE FAIT PAR CONTRE VALOIR QUE L ' EVALUATION DU STAGE PAR L ' ADMINISTRATION EST PUREMENT DISCRETIONNAIRE ET QUE , DE CE FAIT , ELLE N ' EST PAS TENUE DE MOTIVER UNE DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA FIN DU STAGE ;
QU ' ELLE SOUTIENT EN OUTRE QU ' UNE TELLE OBLIGATION COMPORTERAIT DES CONSEQUENCES FACHEUSES AUSSI BIEN POUR L ' ADMINISTRATION QUE POUR L ' AGENT , PUISQU ' ELLE CONTRAINDRAIT LA PREMIERE , LE CAS ECHEANT , A ENONCER DES VERITES DESAGREABLES A L ' EGARD DE L ' AGENT ;
P . 58
ATTENDU QUE , COMME L ' A RECONNU LA COUR DANS LES AFFAIRES JOINTES 43 , 45 ET 48-59 ET DANS L ' AFFAIRE 44-59 , L ' ACTION DE L ' AUTORITE , DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF COMME DANS LE DOMAINE CONTRACTUEL , EST TOUTEFOIS SOUMISE AU RESPECT DE L ' INTERET PUBLIC ; QUE , PARTANT , TOUTE DECISION DE LICENCIEMENT DOIT SE FONDER SUR DES MOTIFS TIRES DE L ' INTERET DU SERVICE ET EXCLUANT TOUT ARBITRAIRE ;
QUE CETTE EXIGENCE EXISTE DES LA CREATION DE RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE L ' ADMINISTRATION ET SES AGENTS ;
QUE , DES LORS , SANS QU ' IL SOIT EN L ' ESPECE NECESSAIRE DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DECISION DE LICENCIEMENT INTERVENUE A LA FIN DU STAGE D ' UN AGENT RECRUTE SOUS LE REGIME DE BRUXELLES DOIT OU NON INDIQUER LES MOTIFS QUI SONT A SA BASE , IL Y A LIEU DE CONCLURE QU ' UNE TELLE DECISION DOIT NEANMOINS ETRE FONDEE SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT ;
QUE LES PREMIERS MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DE STAGE SONT DESTINES A PERMETTRE A L ' INTERESSE DE MONTRER SES APTITUDES ; QU ' A L ' ISSUE DE CETTE PERIODE L ' ADMINISTRATION DOIT APPRECIER EN FONCTION DES QUALITES TECHNIQUES ET HUMAINES DU STAGIAIRE SI CELUI -CI PRESENTE LES APTITUDES REQUISES ;
ATTENDU QU ' EN L ' ESPECE LA DEFENDERESSE A PRODUIT AU PROCES DEUX NOTES DE SERVICE DATEES DES 29 JUIN ET 3 JUILLET 1959 ET EMANANT RESPECTIVEMENT DE MLLE LILIANA MOGGIO , CHEF DIRECT DE LA REQUERANTE , ET DE M . EMILE NEUJEAN , DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX ;
QUE , D ' UNE PART , LA NOTE DE MLLE MOGGIO EXPRIME UNE APPRECIATION FAVORABLE AU STAGE ACCOMPLI PAR LA REQUERANTE ET , D ' AUTRE PART , M . NEUJEAN AFFIRME QUE " DE LA PART DES SERVICES GENERAUX UN JUGEMENT DEFAVORABLE NE PEUT PAS ETRE DONNE " ;
QUE LA PREMIERE NOTE RELATE NON SEULEMENT LES QUALITES TECHNIQUES , MAIS AUSSI LES QUALITES HUMAINES DE LA REQUERANTE , EN SIGNALANT SA BONNE VOLONTE ET SON DESIR DE SE RENDRE UTILE , EN TANT QUE " QUALITES TRES APPRECIABLES POUR ETABLIR ET MAINTENIR LES MEILLEURS RAPPORTS DE COLLABORATION " ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT MECONNAITRE QUE L ' ENSEMBLE DES NOTES PRECITEES CONSTITUE UNE APPRECIATION GLOBALE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE LA REQUERANTE A L ' ISSUE DE SON STAGE ;
QUE CETTE APPRECIATION EQUIVAUT A UN RAPPORT DE STAGE ;
P . 59
ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE SOUTIENT , PAR CONTRE , QUE LA NOTE DU DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX , QUI S ' APPUIE SUR CELLE DU CHEF DIRECT DE LA REQUERANTE , N ' EST PAS ASSIMILABLE AU RAPPORT DE STAGE PREVU PAR LA COMMUNICATION PRECITEE NO 59-13 ;
QU ' ELLE FAIT VALOIR A CET EFFET QU ' IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' UNE NOTE TECHNIQUE , LE VERITABLE RAPPORT DE STAGE NE POUVANT ETRE ETABLI QUE PAR LE SECRETAIRE GENERAL , ET QUE , PUISQUE LE SECRETAIRE GENERAL NE PEUT PAS S ' ADRESSER DE RAPPORT A LUI-MEME , LA DECISION DE LICENCIEMENT , QUOIQUE NON MOTIVEE , DOIT ETRE REGARDEE COMME EQUIVALANT AU RAPPORT EN QUESTION ;
QUE , CEPENDANT , IL Y A LIEU D ' OBSERVER A CE SUJET QUE TOUT RAPPORT DE STAGE EST NORMALEMENT ETABLI PAR LE CHEF DE SERVICE DONT RELEVE L ' INTERESSE , EN L ' ESPECE LE DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX DONT DEPENDAIT LE SERVICE AUQUEL LA REQUERANTE AVAIT ETE AFFECTEE ;
QUE LE RAPPORT DU DIRECTEUR DES SERVICES GENERAUX EST FAVORABLE A LA REQUERANTE ;
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QUE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TOUJOURS LIBRE DE NE PAS APPROUVER LE RAPPORT DE STAGE ETABLI PAR LES AUTORITES RESPONSABLES ; QUE CEPENDANT , AINSI QUE LA COUR VIENT DE LE CONSTATER , ELLE DOIT FONDER LA DECISION DE LICENCIEMENT SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT ; QUE CETTE OBLIGATION DOIT ETRE INTERPRETEE PLUS STRICTEMENT ENCORE LORSQUE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST EN CONTRADICTION APPARENTE AVEC L ' APPRECIATION DU STAGE PAR LES AUTORITES
RESPONSABLES ;
QU ' EN L ' ESPECE , CETTE CONTRADICTION , CONJOINTEMENT AVEC LES TERMES DE LA NOTE DE M . NEUJEAN SELON LESQUELS " UN JUGEMENT DEFAVORABLE NE PEUT PAS ETRE DONNE " , TERMES QUI SEMBLENT INDIQUER QUE PAREIL JUGEMENT ETAIT PEUT-ETRE ATTENDU A UNE ECHELLE SUPERIEURE , CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE QUE CE LICENCIEMENT A ETE FONDE SUR DES MOTIFS NON VALABLES EN DROIT ;
P . 60
QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS , AINSI QU ' IL LUI INCOMBAIT , FOURNI LA PREUVE CONTRAIRE ; QU ' ELLE N ' A PAS NON PLUS EXPLIQUE , NI DANS SES MEMOIRES , NI A L ' AUDIENCE PUBLIQUE , LA CONTRADICTION SIGNALEE ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , LA COUR DOIT CONSTATER QU ' IL N ' A PAS ETE ETABLI A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA DECISION INCRIMINEE SE FONDE SUR UN MOTIF VALABLE EN DROIT ;
ATTENDU QUE CE MANQUEMENT A CAUSE A LA REQUERANTE UN PREJUDICE MORAL DONT L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST RESPONSABLE SUR LE PLAN CONTRACTUEL ;
QUE CETTE RESPONSABILITE DOIT , EN L ' ESPECE , ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT D ' EMPLOI EST DEVENUE EFFECTIVE ET QUE L ' OBLIGATION DE LA DEFENDERESSE DOIT SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR PUISE DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS D ' APPRECIATION QUI LUI PERMETTENT D ' EVALUER EX AEQUO ET BONO LE MONTANT DE CE DOMMAGE A 40.000 FRANCS BELGES .
SUR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION
ATTENDU QUE LA COMMUNICATION NO 59-13 DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE , DATEE DU 12 MARS 1959 , SIGNALE QUE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION EST DUE LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REUNIES : A ) RAPPORT DE STAGE FAVORABLE ; B ) EXAMEN MEDICAL FAVORABLE ; C ) JUSTIFICATION D ' INSTALLATION ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DU RAPPORT DE STAGE FAVORABLE , IL Y A LIEU D ' INTERPRETER LES DISPOSITIONS QUI L ' ENONCENT EN CE SENS QU ' IL DOIT Y AVOIR NON SEULEMENT RAPPORT DE STAGE FAVORABLE , MAIS ENCORE DEFAUT DE DECISION DE LICENCIEMENT A L ' ISSUE DU STAGE ; QU ' EN EFFET , L ' INSTALLATION DE L ' AGENT AU SIEGE DE L ' INSTITUTION ET , PARTANT , L ' INDEMNITE QUI EN DECOULE NE SE JUSTIFIENT QUE LORSQUE LE STAGE EST SUIVI DU MAINTIEN DE L ' AGENT EN SERVICE ;
QU ' EN L ' ESPECE , TOUTEFOIS , LA DECISION DE LICENCIEMENT EST IRREGULIERE DU FAIT QU ' ELLE NE SE FONDE PAS SUR DES MOTIFS VALABLES EN DROIT ; QU ' UNE TELLE DECISION NE SAURAIT PARTANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR REFUSER LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ;
P . 61
QU ' IL N ' EST PAS CONTESTABLE QU ' UN EXAMEN MEDICAL FAVORABLE A EU LIEU ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME CONDITION , LA DEFENDERESSE A DECLARE FORMELLEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE QUE LA REQUERANTE AVAIT DEPOSE AUPRES DE L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE UN CONTRAT DE LOCATION D ' UN AN CONCLU A LUXEMBOURG LE 8 MAI 1959 ; QUE LE FAIT QUE LA DATE DUDIT CONTRAT SE PLACE AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE STAGE PROUVE SIMPLEMENT QUE LA REQUERANTE A COURU UN CERTAIN RISQUE ; QUE , DES LORS , IL RESULTE DE L ' EXISTENCE DE CE CONTRAT QU ' A L ' EXPIRATION DE SON
STAGE LA REQUERANTE JUSTIFIAIT DE SON INSTALLATION ;
QUE , PARTANT , LES TROIS CONDITIONS SUSDITES AYANT ETE REMPLIES , LA REQUERANTE A DROIT AU PAIEMENT DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION .
SUR LE PAIEMENT DE L ' INDEMNITE DE LICENCIEMENT
ATTENDU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS CONTENU DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT EST MANIFESTEMENT INSUFFISANT ET QU ' IL FAUT EN LA MATIERE APPLIQUER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EN S ' INSPIRANT DES LEGISLATIONS NATIONALES QUI EN SONT LE REFLET ; QUE , DANS CETTE PERSPECTIVE , UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS APPARAIT COMME RAISONNABLE ; QUE , PARTANT , SELON LA REQUERANTE , L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE DOIT ETRE CONDAMNEE A VERSER A LA REQUERANTE UNE
INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE TRAITEMENT ;
QU ' EN L ' ESPECE LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS FAIT L ' OBJET D ' UNE CLAUSE CONTRACTUELLE CONTENUE DANS LA LETTRE D ' ENGAGEMENT ET ACCEPTEE PAR LA REQUERANTE ;
QU ' IL CONVIENT DONC DE S ' Y TENIR , A MOINS QUE LA COUR NE CONSTATE QU ' ELLE EST MANIFESTEMENT INJUSTE OU VEXATOIRE OU QUE LA REQUERANTE N ' Y A PAS CONSENTI LIBREMENT ;
P . 62
QUE , QUANT AU PREMIER POINT , LA COUR N ' ESTIME PAS QU ' UN TEL DELAI DE PREAVIS SOIT MANIFESTEMENT INJUSTE OU VEXATOIRE , S ' AGISSANT D ' UN CONTRAT D ' EMPLOI A TEMPS INDETERMINE RESILIABLE A TOUT MOMENT DE PART ET D ' AUTRE ;
QUE , POUR CE QUI CONCERNE LE SECOND POINT , LA REQUERANTE N ' A MEME PAS ALLEGUE AVOIR SUBI UNE CONTRAINTE MORALE EN CONSENTANT LE DELAI DE PREAVIS D ' UN MOIS ;
QUE , DES LORS , LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE NE SONT PAS FONDEES SUR CE POINT .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
ATTENDU QUE LA REQUERANTE A OBTENU GAIN DE CAUSE QUANT A SES CONCLUSIONS SUR LES POINTS PRINCIPAUX DU LITIGE ;
QU ' IL Y A LIEU , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , DE CONDAMNER LA DEFENDERESSE AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE PRESENT RECOURS EN INDEMNITE EST RECEVABLE ;
2 ) L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST CONDAMNEE A VERSER A MME LEDA DE BRUYN UNE SOMME DE 40.000 FRANCS BELGES ;
3 ) L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE EST CONDAMNEE A VERSER A MME LEDA DE BRUYN LE MONTANT REGLEMENTAIRE DE L ' INDEMNITE D ' INSTALLATION ;
4 ) LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE SONT SUPPORTES PAR L ' ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE EUROPEENNE .
