Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 9214

Hypothèques — Conditions — Prêts consentis par la SCHL à des sociétés immobilières «à dividendes limités» pour la construction et la gestion... ... 40 ans devaient être annulées parce qu'elles constituaient des entraves à l'exercice du droit de...Banque Hongkong du Canada c. Wheeler Holdings Ltd., 1993 1 R.C.S. 167 Société canadienne d'hypothèques et de logement Appelante c. Banque Hongkong du Canada Intimée et Wheeler Holdings Ltd., Town House Development Ltd., Wellington Housing Developments Ltd., Kate Wheeler, Pamela K. Wheeler, George L. Wheeler, Lois Anderson, Patricia May Kirk, 375069 Alberta Ltd...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application de la Charte — Législatures provinciales — Privilèges parlementaires — L'Assemblée... ... être considéré comme se reportant à un article aussi précis de la Constitution du Royaume‑Uni. Bien que...New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle‑Écosse Président de l'Assemblée législative, 1993 1 R.C.S. 319 Arthur Donahoe en sa qualité de président de l'Assemblée législative Appelant c. La Société Radio‑Canada Intimée et L'honorable Guy Charbonneau, président du Sénat, l'honorable John Fraser, président de la Chambre des communes, l'honorable David...

... Constitution L'article 40 pose un certain nombre de règles applicables aux conventions de délégation de...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1992, par MM Bernard Pons, Alain Cousin, Claude-Gérard Marcus, Robert Pandraud, François Grussenmeyer, Bernard Schreiner, Arnaud Lepercq, Mme Suzanne Sauvaigo, MM Jean-Louis Masson, Jean-Marie Demange, Gérard Léonard, Pierre Raynal, Pierre-Rémy Houssin, Jean-Louis Goasduff, Mme Christiane Papon, MM Roland Nungesser, René Galy-Dejean, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Jean de Lipkowski, Robert-André Vivien, Georges Tranchant, Arthur Dehaine, Pierre...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ... hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge ; 2° de rejeter les demandes formées devant le Tribunal...VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 juin et 30 octobre 1991 sous le numéro 91NT00460, présentés pour la COMMUNE DE MARTINVAST Manche représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 1991, par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat à la Cour de cassation ; La COMMUNE DE MARTINVAST demande à la...

sur le second moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Action en justice - Action en dommages intérêts du client d'un avocat... ... propriété du bailleur n'était contestée que pour 40 hectares, d'ailleurs laissés à la disposition des...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude, Jean-Paul Z..., demeurant à Bièvres, Laon Aisne, 28/ M. K..., Léon, Alfred I..., demeurant à Bièvres, Laon Aisne, 38/ Mme Denise, Marie-Louise I..., née X..., demeurant à Bièvres, Laon Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour...

......, demeurant ... Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de travaux et de services, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle à Faulquemont Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Metz section industrie, au profit M. Robert X..., demeurant ... Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de...

... est postérieur au redressement judiciaire bénéficient du régime de l'article 40 de la loi du 25...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur "COFACE", société anonyme, dont le siège social est sis à Puteaux La Défense Hauts-de-Seine 12, cours Michelet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit : 18/ de la Société Marcel Bessard, dont le siège social est sis à Bethune Pas-de-Calais, zone...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatations - Vérification ou contrôle - Droit pour le... ... nom de Roland Y... et pris de la violation des articles L. 39 et L. 40 du Livre des procédures...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me B..., de Me Z... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de...

..., pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Kiriako, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 novembre 1991, qui, pour banqueroute, l'a...

Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen - Belgique. Sécurité sociale - Libre circulation des travailleurs - Egalité entre... ... juge a quo vise plus particulièrement l' article 4, paragraphe 1, de la directive qui prescrit que...Avis juridique important | 61991C0165 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 janvier 1993. - Simon J. M. van...