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Recherche de article 40 Constitution dans la jurisprudence francophone - page 9214

Page 9214 des 93 558 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1973, 72-40310

PRUD'HOMMES - Compétence territoriale - Lieu de l'engagement - Travail effectué hors de tout établissement. ... ... CITATION_ANALYSE Même espèce : Cour de Cassation Chambre sociale 1973-05-23 REJET N. 72-40...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 ET 81 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROY, DE NATIONALITE FRANCAISE, ANCIEN PILOTE DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROYAL AIR-MAROC PAR CONTRAT SIGNE A PARIS, LE 1ER...

France | 23/05/1973 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1973, 72-12259

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS... ... CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A PROUVER PAR ENQUETE DIVERS FAITS, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT NECESSAIREMENT...

France | 17/05/1973 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1973, 72-40182

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - RESILIATION - FORCE MAJEURE - DEFAILLANCE D'UN FOURNISSEUR DE L 'EMPLOYEUR... ... CERTAINES PRODUCTIONS POUR SE CONSACRER A CELLE D'UN ARTICLE FOURNI PAR UNE FIRME ETRANGERE, LUI A DONNE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 DU CODE CIVIL, 23, 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPAGNIE INTERNATIONALE DE...

France | 16/05/1973 | Chambre sociale

Monaco | Cour d'appel, 14 mai 1973, S. ès qualités c/ J. et F.-P. ès qualités.

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Contrat de mandat ... ... CITATION_ARRET article 1838 du Code civil ...Abstract Contrats et obligations Convention - Qualification - Pouvoir du Juge - Mandat - Mandataire - Responsabilité - Mandataire - Salaire - Appréciation - Avances et frais - Véhicule automobile - Réparations - Nécessité - Expertise Résumé La convention par laquelle une personne a donné à une autre pouvoir de vendre, en ses lieu et place, le véhicule lui appartenant constitue un mandat. Au mandat de vendre s'est combiné l'engagement pris par le mandataire de payer à un organisme de crédit les sommes demeurant...

Monaco | 14/05/1973

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1973, 70-11558

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - ARRET STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION - PRESOMPTION DE... ... JUILLET 1810, SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DUDIT DECRET OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT ET DE QUATRE CONSEILLERS, D'AVOIR MENTIONNE DANS SON ARRET QUE LE CONSEILLER LESTRADE AVAIT SIEGE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE, ALORS QUE, EN CAS D'EMPECHEMENT, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT SUPPLEES, D'APRES...

France | 09/05/1973 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mai 1973, 72-11458

BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR - MENTION DE PARTIES - APPRECIATION DES... ...'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DECLARENT NUL, COMME CONSTITUANT UN BAIL PERPETUEL, DE LOCATION...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BONFORT A, EN 1944, DONNE A BAIL A MARIOTTI, UNE PARCELLE DE TERRAIN NU ; QUE LE BAIL AUTORISAIT LE PRENEUR A EXTRAIRE DU LIT DE LA DURANCE TOUS MATERIAUX DE CONSTRUCTION A CHARGE, LORS DU DELAISSEMENT DU TERRAIN, DE REMETTRE CELUI-CI DANS SON ETAT PRIMITIF ; QUE L'ACTE DE LOCATION...

France | 08/05/1973 | Chambre civile 3

Canada | Aldercrest Developments Ltd. c. Hamilton Co-Axial Ltd., [1974] R.C.S. 793 (7 mai 1973)

Effets négociables — Billet payable sur demande — Transfert sans endossement — Cession en «equity» — Absence d’avis à la débitrice — Loi sur... ... considération pour le billet entre le preneur Elmore et la compagnie intimée. Ce fait constitue un moyen de...Cour suprême du Canada Aldercrest Developments Ltd. c. Hamilton Co-Axial Ltd., 1974 R.C.S. 793 Date: 1973-05-07 Aldercrest Developments Limited et Charles A. Cecil, Séquestre officiel, district de faillite numéro 7, syndic de faillite intérimaire dans la faillite de Hudson R. Elmore Demandeurs Appelants; et Hamilton Co-Axial 1958 Limited Défenderesse...

Canada | 07/05/1973

Canada | Falconbridge Nickel Mines Ltd. et al. c. Chimo Shipping Ltd. et al., [1974] R.C.S. 933 (7 mai 1973)

Navigation — Transport de marchandises — Déchargement sur chalands — Perte de la cargaison — Conditions atmosphériques — Négligence du... ... de Montréal à Deception Bay constitue depuis le début un contrat de transport au sens des Règles. On...Cour suprême du Canada Falconbridge Nickel Mines Ltd. et al. c. Chimo Shipping Ltd. et al., 1974 R.C.S. 933 Date: 1973-05-07 Falconbridge Nickel Mines Ltd. et al. Demanderesses Appelantes; et Chimo Shipping Limited et al. Défenderesses Intimées. 1972: les 26 et 27 octobre; 1973: le 7 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Pigeon et Laskin...

Canada | 07/05/1973

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 1973, 72-93078

IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse - Prélèvement sanguin - Refus de s'y soumettre - Ivresse publique et manifeste -... ... aux vérifications médicales, cliniques et biologiques, dont le refus constitue le délit prévu par l'article...REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION D'UNE DEPENDANCE DE LA SNCF ET IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE...

France | 10/04/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 1973, 73-60031

1 ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES - PROFESSIONS ARTISANALES - CAISSE - CONSEIL D 'ADMINISTRATION -... ... DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LA PROCEDURE DE CONTROLE...SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972, 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 24 DU CODE DE LA MUTUALITE, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR UNE CONTESTATION CONCERNANT LA...

France | 10/04/1973 | Chambre sociale
 
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