La Jurisprudences de Monaco concernant article 4 Constitution

Pouvoir disciplinaire ; Conditions de travail ... ... CITATION_ARRET article 41 de la loi du 12 juillet 1975 CITATION_ARRET Vu la Constitution...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par m H, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mars 2024 sous le numéro TS 2024-09, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 avril 2022 du Ministre d'État prononçant la suspension de m H de ses fonctions de Directeur-Adjoint au sein de la Direction de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ..._ARRET article 90 de la Constitution CITATION_ARRET Vu la Constitution CITATION_ARRET article 5 de la loi n...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL K, en abrégé « K », enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 21 mars 2024 sous le numéro TS 2024-10, tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 2023 du Ministre d'État portant retrait de la décision du 30 juin 2023 par laquelle il avait initialement accepté sa demande...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Professions médicales et paramédicales ; Fonction publique civile et militaire ... ... et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment le 1° du B de son article 90 ; Vu l...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par s C, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 15 avril 2024 sous le numéro TS 2024-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine du 1er février 2024 la mettant en retraite d'office et des décisions des 20 juillet et 2 août 2023 la...

Dirigeant et associé ; Limitation légale d'activité professionnelle ... ....144 CITATION_ARRET Vu la Constitution CITATION_ARRET article 9 de la loi n° 1.144 CITATION_ARRET article...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par p H, l H et la SARL AA, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 juillet 2024, sous le numéro TS 2024-15, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État prive d'effets les déclarations d'exercer de p H en qualité de gérant associé de la SARL...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... motifs de la révocation de son autorisation de constitution ; qu'en outre, selon l'article 4 alinéa 2 de...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la société J, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 août 2024 sous le numéro TS 2024-19, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté ministériel n° 2024-427 du 23 juillet 2024 publié le 2 août 2024 en toutes ses dispositions, en deuxième lieu, à ordonner la publication du jugement à intervenir et sa transmission aux...

Limitation légale d'activité professionnelle ... ... constitue un cas de révocation de l'autorisation d'exercer en application du 3° de l'article 9 de la loi n...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par la SARL L enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 août 2024, sous le numéro TS 2024-24, tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le Ministre d'État a prononcé la révocation de l'autorisation d'exercer délivrée à la société SARL L, ensemble la décision implicite de rejet du Ministre d'État du...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Abstract Contrat de travail - Licenciement pour faute grave - Motif valable non - Caractère abusif oui - Rémunération - Bonus non Résumé Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... ... CITATION_ARRET articles 238-1 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 989 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 24 juin 2022, enregistré n° 2022/000539 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de j E et m F épouse E, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI avocat-défenseur, au nom de la société D, en date du 23 décembre 2024 ; Vu...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... ... CITATION_ARRET article 324 du Code de procédure civile ...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 6 avril 2023, reçue le 7 avril 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 53-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 9 mai 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur au nom de Madame m.M, en date du...

Procédure civile ; Contrat - Effets ... ... CITATION_ARRET article 2224 du Code civil CITATION_ARRET article 3 du Code civil...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 11 juin 2024 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 26 juin 2024 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 24 juillet 2024, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J ; * la requête déposée le 22 août 2024 au Greffe général, par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de g A épouse J, accompagnée de 15 pièces, signifiée le même jour ; * la...