La Jurisprudences de Cameroun concernant article 38 Constitution

... résulte de l'article 35 alinéa 1 c de la loi susvisée que la violation de la loi constitue un cas d...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier n°330/S/2016 Pourvoi n° 84/RP/11 Du 30 mai 2011 Arrêt N° 37/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : Société SOREPCO S.A C/ A Aa Ac C : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mentions dans leurs registres respectifs...

...CAMEROUN-COURSUPREME-20220428-38SCJCS...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE Dossier N° 378/S/2016 Pourvoi N° 32 du 24 Août 2016 Arrêt N° 38/S/CJ/CS du 28 avril 2022 AFFAIRE : La Société Coopérative Agricole des Planteurs des Bamboutos CAPLABAM C/ A Aa RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi ; Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Ouest et une autre au Greffier en Chef de ladite juridiction pour mentions dans leurs registres respectifs...

... du délai de prescription, suspendant ainsi ledit délai conformément à l'article 38 alinéa 3 c du Cod...ABADA COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n°213/P/17 - POURVOI n°86/REP/015 du 27 octobre 2015 ARRET n° 153/P/CJ/CS Du 17 décembre 2020 - AFFAIRE : Société GECEFIC SA C/ Le Ministère Public et B Ab X : La Cour, -Rejette le pourvoi ; -Condamne la demanderesse aux dépens liquidés à la somme de 124.943 francs CFA ; -Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la Cour Suprême, le présent arrêt sera notifié à Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, au Président...

... 131 du Code du Travail susvisé; B- Sur la violation des articles 1er, 8 et 38 de la convention...Alimeta COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION SOCIALE DOSSIER n° 63/S/2017 POURVOI n°005/RP/17 du 06 Janvier 2017 Arrêt n° 83/S/CJ/CS du 22 octobre 2020 AFFAIRE : SOCIETE A. E. S. - SONEL devenue ENEO C/ Z Y Ad Ab RESULTAT : La Cour, Rejette le pourvoi; Ordonne qu' la diligence du Greffier-en-Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition de la présente décision sera transmise au Procureur Général prés la Cour d'Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de...

... rendu la décision dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004...DECISION N° 09/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur OTTOU DIMI ANDP C/ ELECAM MINAT RDPC OBJET : Annulation des élections dans la circonscription électorale du Dja et Lobo - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel...

... alinéas 1” et 2 de l’article 48 de la Constitution du 02 juin 1972 révisée par la loi constitutionnelle du...DECISION N° 12/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur X Ab Ac MPCN C/ ELECAM MINAT OBJET : Annulation des opérations électorales dans la circonscription électorale du Moungo-Sud - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février ; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA, Président du Conseil...

... activités dans le cadre de la constitution et de la présente loi » ; « Que bien plus, aux termes de l’article...DECISION N° 31/SRCER/G/SG/CC DU 19 DECEMBRE 2019 - AFFAIRES : Union des Populations du Cameroun UPC et Dame BA Aj AJ AL, Sieurs MVONGO EVANG Jean Marie, ILYASSOU, OMAM Philippe, AG Ao Am, BD Ap Aa, TEHGE HOTT Emmanuel, AI AP Aj An, MOHAMADOU AWAL, HOTH Lucien Pantaléon et BG Ap Ad. C/ - ELECAM - MINAT OBJET : Recours en contestation de rejet de la liste de candidatures. Le Conseil Constitutionnel ; - Vu la Constitution ; - Vu la loi n°2004/004 du 21 Avril 2004 portant...

... dont la teneur suit : - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/04 du 21 avril 2004 fixant l...DECISION PORTANT N° 31/CC/2018 DU 22 OCTOBRE 2018 PROCLAMATION DES RESULTATS - L’an deux mille dix-huit et le vingt-deux du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel réuni en audience publique en la salle de ses audiences sise au Palais des Congrès de Yaoundé suivant la composition ci-après : M. Clément ATANGANA, Président du Conseil Constitutionnel, PRESIDENT ; MM Jean FOUMAN AKAME, BAH OUMAROU SANDA, Paul NCHOJI NKWI, Joseph Marie BIPOUN WOUM, Emmanuel BONDE...

... teneur suit : - Le Conseil Constitutionnel, - Vu la Constitution ; - Vu la loi n° 2004/004 du 21 avril...DECISION N° 29/CE/CC/2018 DU 17 OCTOBRE 2018 AFFAIRE : Sieur Am AZ C/ ELECAM, RDPC, UDC, FPD, ADD, MCNC, PURS OBJET : Annulation partielle des opérations électorales dans les bureaux de vote des Régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest, de l'Adamaoua, du Nord, de l'Extrême Nord, de l'Est et du Sud. - L’an deux mille dix-huit ; - Et le dix-sept du mois d’octobre ; - Le Conseil Constitutionnel, siégeant en audience publique au Palais des Congrès a rendu la décision dont la teneur suit...

... Céline ABADA…………… Greffier DETAIL DES FRAIS Frais d’instance……………127950 Constitution dossier...COUR SUPREME DU CAMEROUN CHAMBRE JUDICIAIRE SECTION PENALE Dossier n°078P04-05 Pourvoi n° 37 du 31 Janvier 2003 A R R E T 147P du 17 Août 2017 A F F A I R E XXXX Xxxxxx C Ministère Public et dame XXXXXXXX Xxxxxx et XXXXXXX Xxxx Xxxxx R E S U L T A T La Cour , -Sur le moyen de cassation soulevé d’office -Casse et annule l’arrêt n°338COR rendu le 280103 par la Cour d’Appel de l’Ouest Evoquant et statuant -Déclare les appels recevables -Confirme le jugement entrepris -Condamne...