La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant article 37-1 Constitution

... de ce certificat sont fixés par l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime créé par...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention...

... ... ". 5. Selon l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d...Vu la procédure suivante : M. F... E..., Mme G... E... née H..., M. D... E..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de M. F... E..., Mme C... B... née E... et M. A... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles l'équipe médicale du groupe hospitalier Nord-Essonne GHNE a...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ... service dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2203591 du 18 juin 2024, enregistré le 5 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. B... A... tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Bourgoin-Jallieu a refusé de reconnaître...

.... 4127-37-1 du code de la santé publique : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa...Vu la procédure suivante : Mme F... A... D... et Mme E... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 du service de réanimation chirurgicale du centre hospitalier universitaire CHU de Caen d'arrêter les thérapeutiques prodiguées à leur sœur, Mme C... A..., et d'assortir cet arrêt d'une sédation profonde et continue, d'autre part...

... prévue à l'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique et sous la responsabilité du médecin ayant...Vu la procédure suivante : M. A... C..., agissant en son nom propre et en qualité de tuteur de M. B... C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de limiter ou de suspendre les soins prodigués à son frère, M. B... C..., et, d'autre part, d'ordonner une expertise médicale et de désigner trois médecins aux fins de se prononcer sur l'état...

... défaut, de la famille ou des proches. ... ". 8. Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. G..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B... D... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - AVANCES ET VERSEMENTS INDUS PORTANT SUR... ... – ELÉMENT DE RÉMUNÉRATION RJ1 – ABSENCE – CONSÉQUENCE –APPLICATION DE L’ARTICLE 37-1 DE LA LOI DU 12 AVRIL...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 3 octobre 2017 par la ministre des armées en vue de recouvrer la somme de 8 993,70 euros correspondant à une avance consentie au titre de frais de déplacement et de mission ainsi que la décision ministérielle du 30 mai 2018 rejetant son...

... ses articles 34, 37-1 et 61-1; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Union Parisienne ", l'association Villette Village, l'association Vivre ! Bd de Strasbourg - Fg St-Denis St-Martin, l'association " Demain La Chapelle ", l'association Vivre Gares du Nord et Est, l'Association pour la renaissance du quartier Arts et Métiers ARCAM, l'association Vivre le Marais !, l'association Place Frenay ; Gare de Lyon ; Diderot BASTA COSI !, M. D... A... et...

..., en vertu de l'article 221-1 du code pénal constitue un meurtre " le fait de donner volontairement la...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité ADMD, M. C... B..., Mme D... F... et Mme E... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de la santé et des solidarités ont rejeté leur demande tendant à l'abrogation du deuxième alinéa de...

... aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a rejeté la demande de permis de construire modificatif qu'il avait présentée pour la réalisation d'un ouvrage mobile permettant le franchissement d'un vallon et d'enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer ce permis de...