Recherche de article 37-1 Constitution dans la jurisprudence francophone

... troisième lieu, aux termes de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la maire de B... a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2200739 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les...

... internationale. Dans ce contexte, la soussignée relève qu’en vertu de l’article 37 1 de la loi du 18 décembre...Tribunal administratif N° 52828 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52828 1re chambre Inscrit le 12 mai 2025 Audience publique du 4 juin 2025 Recours formé par Madame A1, connue sous un autre alias, et consort, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52828 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2025 par Maître...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ... imputable au service dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - Sous le n°2023614, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an...

... invite la Cour à rayer cette partie de l’affaire du rôle en vertu de l’article 37 § 1 b et c de la...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai...

... particulière détachant l'accident du service ". 8. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la lettre et l'arrêté du 19 mai 2021 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de La Réunion l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 10 mars au 30 avril 2021. Par un jugement n° 2100939 du 15 février 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa...

... des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la prescription...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la prescription biennale sur des créances portant sur des trop-perçus de 385,76 euros, 14 862,02 euros, 111,67 euros et 764,25 euros, de prononcer la décharge desdites créances et de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice causé par...

... relève qu’en vertu de l’article 37 1 de la loi du 18 décembre 2015, le demandeur de protection...Tribunal administratif N° 52719 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52719 1re chambre Inscrit le 17 avril 2025 Audience publique du 12 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52719 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 avril 2025 par Maître Marta DOBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... .... 12. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2021 à l'encontre du titre de perception émis par la direction...

...° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - le code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté le recours administratif préalable formé le 12 mai 2021 contre la demande de régularisation d'un dossier de solde en situation de trop-versé. Par une ordonnance du 15 février 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis la demande de M. A... au...

... de ce certificat sont fixés par l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime créé par...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention...