Recherche de article 34-1 Code civil dans la jurisprudence francophone

...-33-1 ; / c Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / ... Aucune autre information...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2200252, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de Gouville-sur-Mer a délivré à la société LEVDP un permis de construire trois logements et une salle de convivialité sur une parcelle cadastrée à la section BC sous le n° 213, l'arrêté du 2 décembre 2021 de la même autorité rectifiant ce permis de construire...

... modalités prévues au code civil ; ... ". Aux termes du deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du même décret...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901678 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande...

... termes du 1 de l'article 34-1 de ce décret, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Pour l...Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 euros, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901697 du 28 janvier 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22LY00693 du 28 décembre 2023...

... d'œuvre et qu'il a estimé que l'article 34-1 du CCAG-PI lui faisait obligation de notifier un décompte de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Archipel a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de la décharger du paiement de la somme de 228 328 529 francs CFP correspondant au solde du marché n° 2011-INV-001 de maîtrise d'œuvre passé par la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie pour le réaménagement et la restructuration de l'aérogare passager de l'aéroport de Nouméa La Tontouta. Par un jugement n° 2100254 du 21...

protection — enfants — mesures correctrices — jeunesse — lésés — ordonnances — systémiques — récurrence — situation lésionnaire — dispositions... ... jeunesse, RLRQ, c. P‑34.1, art. 91 al. 4.                     Dans le contexte d’une intervention sociale...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS A, 2024 CSC 43     Appel entendu : 19 mars 2024 Jugement rendu : 20 décembre 2024 Dossier : 40602   Entre :   Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Appelante   et...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ... 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Bamako Mali a rejeté sa demande de communication du dossier administratif de ses enfants, établi à l'occasion de sa demande de transcription de leurs actes de naissance dans les...

... les termes suivants : « L’Assemblée nationale, Vu l’article 34-1 de la Constitution, Vu l’article...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues...

... : juger prescrite la MAF en son action au visa de l'article 2224 du code civil ; juger infondée la MAF en...N° RG 22/03188 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LP3J N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Alexandre ROUVIER la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 JUILLET 2024 Appel d'un jugement N° R.G. 18/00652 rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 7 juillet 2022, suivant...

... de 162 560 euros. - La société Holding N Alimentaire verse aux débats la pièce 34-1 intitulée...RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°146 DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/01031 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPYM Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 20 Septembre 2022. APPELANT Monsieur G I Adresse 10 Localité 4 Représenté par Me Jérôme NIBERON de la SELARL SCP SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES MORTON ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH...

... le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Juin 2024 AFFAIRE N° RG 20/00074 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NCCB NAC : 30Z Jugement Rendu le 20 Juin 2024 FE Délivrées le : _ ENTRE : La société JACARANDA, société civile au capital de 120 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le n° 421 676 974, dont le siège social est sis Adresse 4 représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS plaidant DEMANDERESSE ET : La...