La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant article 34 Constitution

17-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - PERSONNEL CONSTITUÉ À LA FOIS DE SALARIÉS SOUS... ... juin 2016 en application de l’article 34 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014....2 Instruction portant...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 20 décembre 2021, l'expédition de la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une demande de la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de la société nationale SNCF a rejeté sa demande du 11 mars 2020, reçue le 13...

54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE -... ... de distribution d'électricité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...Vu enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2015, l'expédition du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, tendant à la réparation du dommage résultant de manquements dans...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ... en zone portuaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 mars 2015, l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question préjudicielle posée par jugement du tribunal d'instance de Narbonne en date du 30 septembre 2013, à l'appréciation de la légalité de la délibération du...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ... Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en vigueur, le soin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par M. C...B...et Mme D...A...d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de verser la prestation de service unique PSU à leur bénéfice...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ... renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, alors en...N° 4013 Conflit sur renvoi du tribunal de Strasbourg M. X... et Mme Y... c/ Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

... application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur, le soin de décider sur la question...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2015, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête du département du Lot tendant à condamner M. A...à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 7 308,73 euros correspondant au préjudice subi par suite d'une fraude à l'obtention du revenu de solidarité active, constatée et sanctionnée par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal par...

... intérêts réparant le dommage ainsi causé, a sursis à statuer et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. et Mme A...dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à laquelle ils reprochaient des manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de leur installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité, et tendant à l'obtention de...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - ASSAINISSEMENT NON... ... installation d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition du jugement du 6 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme B...tendant à ce que la société Eparco Assainissement soit condamnée à leur verser la somme de 7.000 euros en réparation du trouble de jouissance qu'ils estiment avoir subi du fait de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ... collectif, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié...N° 4004 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Versailles M. et Mme Alain M. c/ SELARL François X... mandataire liquidateur de la société Eparco Assainissement Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 février 2014 par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction... ... au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...N° 3999 Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Lyon SNC Worex c/ Communauté urbaine de Lyon et Sté Thierry Chefneux assainissement M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 9 mars 2015 Lecture du 13 avril 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 2 décembre 2014 par laquelle le...