Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone

... cet État, Mmes L., H.B. et M.L. « les requérantes » ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions...

... premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ainsi que la décision du 25 mars 2020 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2000925 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions du...

... 34 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 7, 25 ou 41 du décret du 14 mars 1986 ; - la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile d'invalidité au...

... charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...

...'exercer pleinement la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution. Il soutient également que les...Vu la procédure suivante : M. B... A..., à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une interdiction administrative du territoire, a produit un mémoire, enregistré le 9...

... des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de...Vu la procédure suivante : La société Consortium Stade de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du contrat de concession portant sur l'exploitation du Stade de France ou, à tout le moins, la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de classer son offre...

... de la décision ". Enfin, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril 2023 et 10 septembre 2024, la société Energie des Rouches, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant quatre éoliennes sur les communes de...

29-035 Energie. ... ... : 1. Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet de l'Ardèche, sur le fondement de l'article R. 181-34...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 novembre 2023, la société Parc Éolien de Prataubérat, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de...

... euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Boralex Mazade a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale photovoltaïque flottante sur le territoire de la commune de Miremont. Par un jugement n° 2305119 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...