Recherche de article 34 Constitution dans la jurisprudence francophone

... cet État, M. Raphaël Engels « le requérant », a saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ENGELS c. BELGIQUE Requête no 38110/18 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Refus par la cour d’appel, statuant sur opposition, de faire droit à la demande du requérant d’interroger à l’audience les coprévenus n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure • Déclarations incriminantes des coprévenus faites au stade de l’instruction et confirmées devant le tribunal de première instance où le requérant a fait défaut après quelques audiences et n’a pas ét...

.... Dimitar Ivanov Pedev « le requérant », a saisi la Cour le 29 avril 2021 en vertu de l’article 34 de la...TROISIÈME SECTION AFFAIRE PEDEV c. BULGARIE Requête no 27165/21 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Caractère non strictement nécessaire de l’utilisation d’entraves pour attacher le requérant à son lit d’hôpital pendant une journée • Mesure propre à l’humilier et l’avilir à ses propres yeux • Traitement subi en présence de sa mère en ayant amplifié l’impact psychologique Art 3 procédural • Absence d’enquête effective Préparé par le Greffe. Ne lie pas la Cour. STRASBOURG 27 mai 2025...

... sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 560 FS-B Pourvoi n° G 23-20.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 M. D B, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-20.063 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale B, dans le litige...

... constituerait un acte de violence et de destruction délibéré constitutif d’une violation de l’article 3 de la...Tribunal administratif N° 52806 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52806 Inscrit le 6 mai 2025 Audience publique du 23 mai 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52806 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive... ..., paragraphe 4, et de l’article 27, paragraphes 2 et 4, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 mai 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Établissement et recouvrement des redevances – Article 29 – Exceptions aux principes de tarification – Article 32 – Majorations – Modalités de calcul et de publication – Article 56...

Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne –... ... à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 mai 2025  *1 « Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Article 10 bis, paragraphe 1 – Notion de “solutions de remplacement” – Mesures nationales d’exécution – Article 11, paragraphe 1 – Listes...

... saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE DE GALBERT DEFFOREY ET AUTRES c. FRANCE Requête no 45443/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 14 + Art 1 P1 • Allégations de discriminations à rebours concernant la taxation des plus-values effectuées lors d’échanges de titres afférents à des opérations de fusions de sociétés • Différence de traitement alléguée résultant de l’application, à des opérations d’échanges de titres purement internes, de règles moins favorables que celles applicables aux situations relevant du...

... l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit un retour pendant une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2404824 du 15 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

... Blaise Capron ex charge n° 34, la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50376...COUR DE CASSATION Première présidence _ Odech Pourvoi n° : R 24-20.442 Demandeurs : M. B Avocats : la SCP Krivine et Viaud Défendeurs : M. I et autres Avocats : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, la SCP Yves et Blaise Capron ex charge n° 34, la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 50376 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de...

...'une protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées. Suivant les dispositions de l'article 34...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 52631C ECLI:LU:CADM:2025:52631 Inscrit le 2 avril 2025 Audience publique du 22 mai 2025 Appel formé par Monsieur A1 et consorts, …, contre un jugement du tribunal administratif du 27 février 2025 n° 48926 du rôle en matière de protection internationale Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52631C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, établie et...