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... premier juge ne pouvait pas relever d'office l'article 1367 du code civil ni les dispositions du décret n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 03 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/03680 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UL AFFAIRE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES Venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ F G Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-23-63 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/09/24 à : Me...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur P U Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02056 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CN2 N° MINUTE : 4-2024 JUGEMENT rendu le jeudi 29 août 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau...

... K E demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu le rapport d...- N° RG 23/00838 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC455 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 juin 2024 Minute n° 24/678 N° RG 23/00838 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC455 Le CCC : dossier FE : Me Emmanuel VAUTIER Me Naïma AHMED-AMMAR Me Emmanuelle GUEDJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame K E Adresse 2 représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à :Monsieur B V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier LE GAILLARD, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02397 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FT3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. FLOA, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : DÉFENDEUR Monsieur B V, demeurant Adresse 1 non...

...'application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Mme J Z Copie exécutoire délivrée le : à : Me LE GAILLARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FUG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 18 juillet 2024 DEMANDERESSE S.A. FLOA, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, vestiaire : DÉFENDERESSE Madame J Z, demeurant Adresse...

... litiges nés de son application. Conformément aux dispositions de l'article 6 du code civil, on ne peut...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 3 Localité 6 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/03763 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHEV Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société SOGEFINANCEMENT, SAS C/ Monsieur P H JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection...

... déchéance du terme, soit la somme de 194 664 FCFP, - écarté l'application des articles 1153 du code civil...N° de minute : 2024/138 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 11 juillet 2024 Chambre civile N° RG 23/00392 - N° Portalis DBWF-V-B7H-UMM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal de première instance de NOUMEA RG n° 22/2413 Saisine de la cour : 6 décembre 2023 APPELANT S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT BCI Siège social : Adresse 2 Représentée par Me Audrey NOYON, membre de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA...

... fondement des dispositions des articles 1134, 1147, 1224 et s du code civil, L.311-1 et suivants du Code de...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/06703 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7ZB MINUTE N° JUGEMENT DU 18 Juin 2024 S.A. BNP PARIBAS c/ Z, W DÉBATS : A l’audience publique du 17 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe...

....' K E sollicite au visa des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 514, 700 et 481...chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 9 N° RG 23/03288 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2JE rèf 1ère instance : 23/02 M. K E C/ Commune Localité 15 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Collet Me Heitzmann RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JUIN 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU...

... de la date de signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 30 MAI 2024 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16384 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNRA Décision déférée à la Cour : Jugement du 7 juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/00106 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences...