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Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et... ... – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours...

... capitalisation des intérêts, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil et il sera fait droit à la...ARRET N° 24/92 R.G N° 23/00045 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CLZ3 Du 18/07/2024 D C/ S.A.R.L. GWA GWA RESTO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort de France, du 27 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00469 APPELANT : Monsieur K D Adresse 4 Localité 3 Représenté par Me Claude CELENICE de la SELARL LABOR...

... restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur B M Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03212 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MJG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mercredi 10 juillet 2024 DEMANDERESSE La société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173...

... Paribas la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil, Y...N° RG 23/01564 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZHV C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CADRA la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS la SELARL COOK - QUENARD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 27 JUIN 2024 Appel d'une décision N° RG rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE en date du 23 novembre 2022 suivant...

... et de la SA AIGUILLON CONSTRUCTION :   Il résulte de la combinaison de l’article 10 du Code civil et...RE F E R E N° Du 07 Juin 2024 N° RG 23/00874 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KU3T 54Z c par le RPVA le à Me Laurent BOIVIN, Me Yann CHELIN, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne GROLEAU, Me Emmanuel PELTIER, Maître Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Me Elisabeth RIPOCHE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Emmanuel PELTIER, Expédition délivrée le: à Me Laurent BOIVIN, Me Yann CHELIN, Me...

... 1240 du code civil, - Condamner M. H à verser à Maître Z M, es qualité de liquidateur...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 n° , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00185 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIX3F Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/08082 APPELANT : Monsieur Y H Adresse 7 Localité 4 Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat postulant, inscrit...

... fondement des articles 1104 et 1221 et suivants du code civil : Déclarer la demande de la SNC BF...N° RG 20/02815 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FKVD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 20/02815 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FKVD N° minute : 24/92 Code NAC : 30B JPO/NR/AFB LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE SNC BF DEVELOPPEMENT, Société en nom collectif, dont le siège social est sis Adresse 5, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°498 858 166, agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par...

... des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353 du code civil, la charge de la...C1 N° RG 22/04470 N° Portalis DBVM-V-B7G-LTY4 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 07 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00268 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 14 novembre...

... 1343-2 du Code Civil. ■ GROUPAMA, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens, qui comprendront les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/03958 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6CK Jugement du 08 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL ASSOCIES, vestiaire : 773 Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, vestiaire : 53 Me Laure MATRAY, vestiaire : 1239 Me Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, vestiaire : 1574 Copie Dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU...

... 8 avril 2022 fondées sur les articles 1353, 1343-5, 2288 et suivants du code civil, l'article L.313...N° RG 21/05850 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NX4I Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 06 juillet 2021 RG : 2019j1466 X C/ S.A. BNP PARIBAS S.A.S. MCS ET ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 Avril 2024 APPELANTE : Mme C X épouse U née le Date naissance 1 1959 à Localité 11 Adresse 4 Localité 6 Représentée par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON...