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.... Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, ensemble 2288 et suivants du code de...LB/CS Numéro 24/2465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 31 juillet 2024 Dossier : N° RG 20/02527 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVPE Nature affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Affaire : J L C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES S.E.L.A.R.L. EKIP' S.C.I. ACSE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T...

... cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvois n° J 23-18.776 W 23-19.546 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 I - M. M I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 23-18.776 contre un arrêt rendu le 5 juin 2023 par la cour d'appel de...

... de la SCI P : 17- Aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, en sa rédaction...ARRÊT N° OC R.G : N° RG 22/01271 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYC6 G C/ S.C.I. P COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-DENIS / FRANCE en date du 25 JUILLET 2022 suivant déclaration d'appel en date du 02 SEPTEMBRE 2022 RG n° 11-21-1045 APPELANT : Monsieur E G Adresse 3 Localité 2 / FRANCE Représentant : Me Caroline...

... présentée par Mme S W sur le fondement de l'article 700 du code civil ; - condamné solidairement Mme S...25 JUIN 2024 Arrêt n° SN/VS/NS Dossier N° RG 21/01262 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTS5 S W, SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX DU PUY DE DOME / 6 AUVERGNE RHONE ALPES jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 10 mai 2021, enregistrée sous le n° 19/00329 Arrêt rendu ce VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE SOCIALE de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et...

...’assignation du 8 mars 2024. Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01788 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4L3T N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 28 mai 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS Adresse 2, dont le siège social est sis Représenté par son syndicat le cabinet LOISELET PERE FILS ET - F.DAIGREMONT - Adresse 3 représenté par Maître Valérie GARCON de la...

... année entière dans les conditions de l'article L 1343-2 du code civil, Ordonne la remise de l...ARRET N° 24/65 R.G : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMCG Du 17/05/2024 L C/ S.A.S. MEDICALIA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 MAI 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00336 APPELANTE : Madame S L Adresse 1 Localité 4 Représentée par M. O F Délégué syndical ouvrier INTIMEE...

... fondement de la responsabilité civile de droit commun de l'article 1240 du code civil qui seront évalués à...C3 N° RG 22/03483 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQY6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Dimitri PINCENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 MAI 2024 Appel d'une décision N° RG 21/00709 rendue par le Pole social du TJ de GRENOBLE en date du 09 septembre 2022 suivant déclaration d'appel du 21 septembre 2022...

..., conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Toutefois, eu égard aux délais de...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur G P Madame Z K Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/10088 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T42 N° MINUTE : 4 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 avril 2024 DEMANDERESSE Etablissement public Localité 3 HABITAT- OPH, dont le siège social est sis Adresse 1 représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS...

... déroge pas aux règles des articles 605, 606 et suivants du code civil ; l'usufruitier n'est tenu qu...PS/SH Numéro 23/02268 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/06/2023 Dossier : N° RG 21/00995 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2GA Nature affaire : Demande formée par le nu-propriétaire Affaire : Z S S.C.I. L'ARBIZON C/ LH W D A D épouse M L D FE D, T XM divorcée F C XM épouse US Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T...