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Recherche de article 2451 Code civil dans la jurisprudence francophone

141 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 mars 2025, 495571

... entrent en vigueur, dans les conditions prévues à l'article 1er du code civil, à la date qu'ils fixent ou...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 juin 2024 et le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité FEDESAP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi...

France | 25/03/2025 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 06 décembre 2024, 23MA00688

08-01-03 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Personnels civils de la défense. 60-01-02-02 Responsabilité... .... Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code civil ; - le code de la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901351, Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les décisions par lesquelles la ministre des armées a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la ministre des armées de lui...

France | 06/12/2024 | 5ème chambre

France | France, Tribunal judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 4, 23 août 2024, 22/04969

... Code civil ; - prononcer à titre subsidiaire le divorce sur le fondement de l’article 245-1 du Code...N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2024 N° RG 22/04969 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWHD DEMANDEUR : Madame P M H épouse N née le Date naissance 2 1979 à Localité 16 BULGARIE Adresse 7 Localité 8 représentée par Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189 DEFENDEUR : Monsieur K S U N né le Date naissance 5 1966 à Localité 15 75 Adresse 6...

France | 23/08/2024 | Jaf cabinet 4

France | France, Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 25 juillet 2024, 23/02943

... 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 nouveau du Code civil Vu l'article L145-41 du...LB/CS Numéro 24/2451 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 25/07/2024 Dossier : N° RG 23/02943 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVYF Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : P C, L C C/ S.A.R.L. GOELIA GESTION Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononc...

France | 25/07/2024 | 2ème ch - section 1

France | France, Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 11 juillet 2024, 22/03086

... préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civile, toute fait quelconque de l'homme, qui...ARRET N° S C/ Caisse CIPAV COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 11 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 22/03086 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPPC - N° registre 1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE POLE SOCIAL EN DATE DU 19 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur V S Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me Alexis DAVID, avocat au barreau...

France | 11/07/2024 | 2eme protection sociale

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 10 juillet 2024, 22-24.617

... VISA Articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. VISA Article...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° N 22-24.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2024 La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 22-24.617 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel...

France | 10/07/2024 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 04, 05 juillet 2024, 20/04642

... l'article 1353 du code civil, A titre principal, débouter la société MACIF des demandes qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Chambre 04 N° RG 20/04642 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UVOM JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. X K Adresse 1 Localité 7 représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE Mme Z K, es qualité de curatrice de son fils majeur, X K Adresse 1 Localité 7 représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS : La société MAIF, prise en la personne de son représentant légal Adresse 4 Localité 10 représentée par Me Thierry LORTHIOIS...

France | 05/07/2024 | Chambre 04

France | France, Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 23/00808

... application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil ; - Condamner le Fonds de Garantie des...VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Geoffrey TONDU -SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON Expédition TJ LE : 04 JUILLET 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 N° - Pages N° RG 23/00808 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX en date du 04 Avril 2023 PARTIES EN CAUSE...

France | 04/07/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 06 juin 2024, 23/09229

... de la réalisation de la sureté. Il ne résulte ni de l'article 2423 du code civil, ni de l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/09229 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTR4 Caisse AUTONOME DE RETRAITE C/ Le Comptable Public responsable de la TRESORERIE DE Localité 21 le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE BERRE Z W T L J épouse H S.A. CREDIT LOGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud...

France | 06/06/2024 | Chambre 1-9

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 05 juin 2024, 19/03767

... constituer une faute engageant la responsabilité de cet organisme en application de l'article 1240 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître PIERREY le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03767 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO73W N° MINUTE : Requête du : 21 Septembre 2018 JUGEMENT rendu le 05 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame X H Adresse 2 Adresse 2 Représentée par Maître Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître BAILLOD Nathalie DÉFENDERESSE MDPH DU Localité 5...

France | 05/06/2024 | Ps ctx technique
 
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