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... la cour, à titre principal sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à titre subsidiaire sur...N° RG 23/02039 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JMNY COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/04231 Tribunal judiciaire de Rouen du 14 mars 2023 APPELANT : Monsieur L E né le Date naissance 3 1969 à Localité 7 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIME : Monsieur B D né le Date naissance 2 1976 à Localité 8...

... application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n=y a pas lieu à référé sur ce...MINUTE N° 250/2024 ORDONNANCE DU: 04 Septembre 2024 ROLE: N° RG 24/00186 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEPY N I épouse C C/ P Y Grosses délivrées à Me SCHÖNER le Copies délivrées à Me SCHÖNER le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, quatre Septembre deux mil vingt quatre, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Nous, Guillaume MEUNIER, Président, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés...

.... En application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, des intérêts ont couru sur le...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/05396 N° Portalis 352J-W-B7H-CZVB5 N° MINUTE : 2 Assignation du : 11 Avril 2023 Jugement de fixation 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 26 Juillet 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION 14-16 Rue Marc Bloch Localité 6 représentée par Maître Simon ESTIVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A155 DEFENDERESSE S.A. VIDIS SA Adresse 4 Localité 5 représentée par...

...'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code civil les erreurs et omissions matérielles qui affectent un...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/07/2024 **** SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION N° de MINUTE : N° RG 24/01331 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VODK Arrêt N° 22/2375 rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA REQUÊTE La SASU Mondial Pare-Brise prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 3 Localité 8 représentée par Me Bernard...

... l'article 1355 du code civil. Ensuite, il est constant que Mme E exerce l'activité d...PhD/CS Numéro 24/2375 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 24/01202 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2PP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : M E C/ S.C.I. ADELAÏDE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...

... ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Il n'y a pas...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 128 RG 21/13432 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDQA S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES C/ W M Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à : - Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS - Me Lucile MONTY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06...

..., revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 21/14441 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVS4Y N° PARQUET : 21-1162 N° MINUTE : Assignation du : 19 Juillet 2021 AFP 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur C E Adresse 4 ALGERIE représenté par Me Leila HOUMEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #PN235 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités...

... décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1348-2 du code civil, Vu l’article 10 de la Loi du 10 juillet...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/15366 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVVM N° MINUTE : Assignation du : 08 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du Adresse 1, représenté par son syndic, JH IMMOBILIER, S.A.R.L Adresse 2 Localité 3 représenté par Me David SAIDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0630 DEFENDERESSES Madame I J...

..., il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte. L'article 1728 du code civil énonce que le paiement du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me HENNEQUIN P0483 ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/11379 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FXE N° MINUTE : 9 Assignation du : 16 Août 2023 JUGEMENT rendu le 24 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.S. SOHO CHAPELLE INTERNATIONAL RCS de Paris 832 910 541 Adresse 2 Localité 5 représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la S.E.L.A.S. LGH ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483...

... de la réalisation de la sureté. Il ne résulte ni de l'article 2423 du code civil, ni de l'article...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2024 N° 2024/312 Rôle N° RG 23/09229 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTR4 Caisse AUTONOME DE RETRAITE C/ Le Comptable Public responsable de la TRESORERIE DE Localité 21 le Comptable Public Responsable de la TRESORERIE DE BERRE Z W T L J épouse H S.A. CREDIT LOGEMENT Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud...