Recherche de article 2346 Code civil dans la jurisprudence francophone

... de 2004 à des relations intimes avec son mari”. Si, aux termes de l’article 242 du code civil, “le...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur vie...

... articles 375 et suivants du code civil. Il sollicita alors l’octroi d’une mesure provisoire de mise à l...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A.C. c. FRANCE Requête no 15457/20 ARRÊT Art. 8 • Obligations positives • Vie privée • Absence de protection d’un migrant en qualité de mineur non accompagné du fait de la contestation de sa minorité par les autorités • Procédure d’évaluation de l’âge devant être entourée, in concreto, de garanties appropriées et suffisantes • Existence d’un cadre juridique national comportant, en principe, les garanties procédurales minimales requises • Lacunes dans les informations...

... 16 du code civil, qui énonce que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE M.A. ET AUTRES c. FRANCE Requêtes nos 63664/19 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Fond Art 8 • Incrimination générale et absolue de l’achat d’actes sexuels s’inscrivant dans un dispositif législatif global de lutte contre la pratique prostitutionnelle et la traite des êtres humains • Ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dans l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle des requérants se livrant à la prostitution • Absence de communauté de vues européenne...

... du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 23/05493 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-IDO2 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE dont le siège...

... autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDP6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : S.A. YOUNITED dont le siège social...

... intérêts en application de l'article 1154 du code civil, - rejeter toute demande plus ample ou contraire de...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00266 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEBV 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE dont...

... droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00420 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEPX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social...

...'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00421 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEPZ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE...

... alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus...N° RG 24/00563 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE23 MINUTE 24/67 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 16 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Madame I S née le Date naissance 1 1981 à Localité 5 AZERBAIDJAN demeurant Adresse 4 Représentée par Me Jean-Yves DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur U G né le Date naissance 2 1980 à Localité 7 demeurant Adresse 3 Représenté par Me Béatrice BERTRAND, avocat au barreau...

...'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/00644 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFA6 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 16 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection, assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2024 ENTRE : S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE dont le...