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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ... ... Finances, la cour d'appel a violé les articles 1867 du code civil et R. 233-7 du code des procédures...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n° E 22-20.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ la société U F et O P, sociét...

... cas à la société Eurocom Finances, la cour d'appel a violé les articles 1867 du code civil et R. 233-7...CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n° E 22-20.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025 1°/ la société U F et O P, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, 2°/ M. U F, domicilié Adresse 4...

.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Autolib' a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole SMAVM à lui verser la somme de 235 503 866,45 euros en indemnisation de la résiliation de la convention de délégation de service public conclue le 25 février 2011. Par un jugement n° 1919348 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

.... Sur le fond : Aux termes de l'article 1582 du code civil dans sa version applicable en Polynésie...N° 181 CG - Copies exécutoires délivrées à : - Me Algan, - Me Mestre, le 13.06.2024. REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 13 juin 2024 RG 23/00106 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/37, rg n° 18/00377 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 3 février 2023 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 avril 2023 ; Appelante : La Société Ocedent Pacific, sociét...

... antérieurement à leur entrée en vigueur, conformément à l'article 2 du code civil. Le juge des référé n'a pas...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00992 - N° Portalis 352J-W-B7I-C322P N° MINUTE : 2024/5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis Adresse 2 représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE Madame H J, demeurant Adresse...

... : Vu les articles L.1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'article 1240 du Code civil...SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Geoffrey TONDU - la SELARL AVARICUM JURIS - Me DURET Expédition TJ LE : 23 MAI 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 MAI 2024 N° - Pages N° RG 23/00629 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DR75 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 25 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE : I - Mme U P épouse S...

... application de l'article 2337 du Code civil afin de garantir l'exécution par le vendeur de ces travaux, ce...COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 07 mai 2024 N° RG 21/01598 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FUQH -PV- Arrêt n° 212 W B / C L, K E épouse L, D I tant en son nom propre qu'ès qualités de gérant de la SARL GB2CR, S.A.R.L. MAIA, E.U.R.L. ACCESS PRO Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 15 Juin 2021, enregistrée sous le n° 17/01065 Arrêt rendu le MARDI SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE...

... SERVICES. Sur ce sur les textes L'article 2337 du code civil dans sa version applicable au...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 MARS 2024 n° , 18 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20258 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZBH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2020003167 APPELANTE SA IC FINANCIAL SERVICES anciennement dénommée CNH INDUSTRIAL FINANCIAL SERVICES agissant...

... en méconnaissance de l'article 1868 du code civil auquel renvoie l'article R.233-7 alinéa 4 du code...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 149 Rôle N° RG 23/04891 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCCR X F C/ V J S.C.P. OFFICE NOTARIAL D ETK-U Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de NICE en date du 20 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n...

... de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 5 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 9 REFERENCES : N° RG 23/01499 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHYQ Minute : 24/104 S.D.C. RESIDENCE SEQUENCIEL Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0263 C/ Monsieur D K Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal...