Recherche de article 225-14 Code pénal dans la jurisprudence francophone

... et réprimés par les articles 225-13 et 225-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence...N° X 24-84.089 F-B N° 00558 ECF 6 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 La société 6 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit - Délit commis contre un particulier - Action publique - Mise en mouvement - Conditions -... ... 225-13 et 225-14 du code pénal, en se fondant sur la compétence territoriale des juridictions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 24-84.089 F-B N° 00558 ECF 6 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025 La société 6 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre...

... B. a agi en état de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal, son action étant...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation obtenue au...

...-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article 40 et 225-14 du code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à Me Olivier TOMAS Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04066 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TWG N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur V M demeurant Adresse 2 représenté par Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125 DÉFENDERESSE S.C.I. JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER dont le siège social est sis...

... 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 04 Juillet 2024 N° RG 22/01039 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HANM Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ANNECY en date du 11 Mai 2022, RG 21/00103 Appelante Mme P V née le Date naissance 2 1979 à Localité 6, demeurant Adresse 3 - Localité 6 Représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocat au barreau d'ANNECY Intimé FONDS DE...

... 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; - soit ont été commis sur un mineur...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 20 Juin 2024 N° RG 22/00942 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G76M Décision déférée à la Cour : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ANNECY en date du 11 Mai 2022, RG 21/00067 Appelant FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est sis Adresse 4 et pour sa délégation sise à Localité 2, agissant par ses représentants...

... 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de...JG/ND Numéro 24/1601 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 14/05/2024 Dossier : N° RG 23/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPWZ Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS ME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ V S épouse P Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14...COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 11 Avril 2024 N° RG 22/00887 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7XN Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de THONON LES BAINS en date du 05 Mai 2022, RG 21/00047 Appelants Mme I N veuve T née le Date naissance 2 1981 à Localité 11 - KOSOVO, agissant en son nom propre et ès qualités de représentante légale de ses deux enfants mineurs D T né le...

...-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal, - que...AFFAIRE : N° RG 21/02358 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G2BN ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ARGENTAN du 15 Juillet 2021 - RG n° 20/00012 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur L B né le Date naissance 2 1972 à Localité 5 Adresse 6 Adresse 6 représenté et assisté de Me Joffrey LE RUYET, avocat au barreau de CAEN...

... du code de procédure pénale, 225 -1, 225-14 , 225 -4-1du code pénal, l'article 3 de la Convention...N° RG 22/01137 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKRI ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 22 MAI 2023 Nous, Emmanuelle ROUGIE, conseiller désignée par ordonnance du premier président, assistée de Sophie SPINELLA, greffier. Entre : D'UNE PART : Monsieur S V Adresse 1 Adresse 10 Localité 4 comparant, et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de...