La Jurisprudences de République Tchèque concernant article 2 Constitution

Juridiction du tribunal La disposition de l'article 37 de la loi no. 97/1963 du Recueil des lois ci-après « Rec. » relie le juridiction des... ... la décision de la cour d'appel en déduisant la recevabilité de son pourvoi selon l'article 239 par. 2...Par l'ordonnance du 18 avril 2004, la C o u r s u p é r i e u r e de Prague a confirmé l'ordonnance du 15 mars 2004, par laquelle la C o u r m u n i c i p a l e de Prague a-t-elle suspendu la procédure, remboursé à la requérante la taxe judiciaire au montant de 1.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques et s'est prononcé sur les frais et dépens. En effet, ceci...

Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État pour dommages N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les... ... le motif du pourvoi en cassation selon l'article 241a par. 2 al. b du c. proc. civ., repose dans le...Avis juridique: N'est pas engagée la responsabilité de l'État pour dommages causés par les défauts d'un acte notarié concernant la délibération de l'organe d'une personne morale. Tribunal: Cour suprême de la RT Numéro de dossier: 25 Cdo 176/2008 Date de la décision: 17 décembre 2009 Type de la décision: ARRET Mots-clés: Notaire, acte notarié, responsabilité de l'État...

Exclusion de la procédure Les juges du tribunal qui représente l'Etat dans la procédure civile, en tant que son entité organisationnelle, ne... ... tribunal en vertu de l'opportunité selon l'article 12 par. 2 du c. proc. civ., toutefois, il-même ne...Le demandeur revendique dernièrement par l'acte en justice du 24 octobre 2008 de constater que la défenderesse 1 ,,en tant que le juge du Tribunal de district de Prague 3 a gravement violé le droit civique du demandeur au procès équitable et au jugement de son affaire juridique relative au paiement de la somme de 100.000 CZK rem. trad. couronnes tchèques, menée...

Selon l'article 31 al. f de la loi no. 216/1994 Rec., telle que modifiée, il ne faut pas annuler la décision arbitrale pour la raison qu'elle... ... 544 par. 2 du c. civ., donc elle applique le motif de cassation selon l'article 241a par. 2 al. b du...Le T r i b u n a l de d i s t r i c t de Ceské Budejovice ci-après seulement le ,,tribunal de première instance" a rejeté, par l'arrêt du 16 novembre 2006, la demande en justice sur l'annulation de la décision arbitrale rendue par l'arbitre JUDr. P. P. le 12 avril 2006, ensuite sur la déclaration que la clause d'arbitrage dans le contrat de courtage du 20...

Le formulaire affiché sur les pages web de l'agence de voyage rempli par un visiteur des-dites pages web, servant à l'agence de voyage au... ... la convention des parties contractantes l'exige. L'article 46 par. 2 du c. civ. stipule que hors de...La Cour suprême de la République tchèque siégeant en formation collégiale composée de JUDr. Václav Duda, président, et de JUDr. Blanka Moudrá et JUDr. Pavel Krbek, juges, a arrêté dans l'affaire de la demandeuse W. T., a. s., représentée par avocat contre la défenderesse H. P., représentée par avocat, portant sur le paiement d'une somme au montant de 20.331 CZK rem...

L'auteur ,,dénonce l'autrui par mensonge de l'infraction pénale" au sens de la disposition sur l'infraction pénale de dénonciation calomnieuse... ... surveillance selon l'article 39a par. 2 al. c du c. pén. La Cour régionale d'Ostrava - succursale à...La Cour suprême a refusé le pourvoi en cassation de l'inculpé L. M. contre l'ordonnance de la Cour régionale d'Ostrava - succursale à Olomouc du 5 mai 2008, dossier no. 68 To 135/2008, en tant que la cour d'appel dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Vsetín sous no. de dossier 1 T 5/2008. P a r c e s m o t i f s : Par l'arrêt du...

Possession illicite de la carte de paiement L'élément légal de l'infraction pénale de possession illicite de la carte de paiement selon... ... complicité selon l'article 9 par. 2 du c. pén. point no. 4 du verdict sur la culpabilité de l'arrêt. Pour...La Cour suprême a rejeté le pourvoi en cassation de l'inculpé O. J. contre l'ordonnance de la Cour régionale de Prague du 4 septembre 2007, no. 13 To 255/2007, dans l'affaire pénale menée devant le Tribunal de district de Príbram, no. 3 T 24/2007. P a r c e s m o t i f s : Par l'arrêt du Tribunal de district de Príbram du 28 mai 2007, no. 3 T 24/2007, l'inculp...

Empiètement sur le droit à la maison, à l'appartment ou au local non-résidentiel Celui, qui utilise le local non-résidentiel à la base d'un... ...'ayant-droit" au sens de cet élément consitutif en vertu de l'article 249a par. 2 du code pénal ci-après seulement...Suite à la plainte de violation de la loi introduite par le ministre de la justice en faveur de l'inculpé V. K., la Cour suprême s'est prononcé de telle manière que la loi a été violée à l'article 249a par. 2 du c. pén. et à l'article 307 par. 1, 2 du code de procédure pénale ci-après seulement « c. proc. pén. » par l'ordonnance étant en force de la...

Violation de la législation relative à l'étiquette, intention Du seul fait que l'inculpé a transporté dans une camionnette plus grande... ... marque déposée, raison sociale et indication de l'origine protégée selon l'article 150 par. 1 du c. pén...Forme de la décision: Ordonnance Numéro du dossier: 5 Tdo 1191/2007 Date: 24 octobre 2007 Mots clés: Violation de la législation relative à l'étiquette, intention Avis juridique chapeau de la décision: Du seul fait que l'inculpé a transporté dans une camionnette plus grande quantité des chaussures de sport indûment marquées par les pareilles ou changeables étiquettes que celles...

Escroquerie Peut commettre l'infraction pénale d'escroquerie selon l'article 250 du code pénale ci-après seulement « c. pén. » également... ... condamné l'inculpé en vertu de l'article 250 par. 3 du c. pén. à la peine d'emprisonnement de 2 ans avec...La Cour suprême a récusé le pourvoi en cassation de l'inculpé M. H. contre l'arrêt de la Cour supérieure d'Olomouc du 9 mai 2007, dossier no. 5 To 49/2007, qui a statué, en tant que la cour d'appel, dans la procédure pénale menée auprès de la Cour régionale d'Ostrava sous no. 54 T 5/2003. Par ces m o t i f s : Par l'arrêt de la Cour régionale d'Ostrava du 14...