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| France, Conseil constitutionnel, 03 avril 1962, CONSTEXT000017665211
.... Considérant que, si, à la vérité, en vertu de l'alinéa 1er dudit article 50, "le Conseil constitutionnel...Le Conseil constitutionnel, Vu le télégramme en date du 28 mars 1962 par lequel le Secrétaire du Parti communiste réunionnais a adressé au Conseil constitutionnel une protestation contre la décision par laquelle le Gouvernement a rejeté sa demande tendant à l'inscription dudit parti sur la liste des organisations habilitées à user des moyens officiels de propagande en vue du référendum; Vu la Constitution et notamment son article 60; . Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1962, JURITEXT000006959503
1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - DENONCIATION PAR L'EMPLOYEUR - DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODIFICATIONS... ..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 57-40 930 ET 57-40 931 : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ANTHOINE DIRECTEUR DEPUIS 1933 DU DEPOT REGIONAL DE VENTE DE NANCY DE LA SOCIETE JACOB HOLTZER, EXPLOITANT LES FORGES ET ACIERIES D'UNIEUX LOIRE, ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET PAR DES COMMISSIONS DE 0,9% SUR LES AFFAIRES TRAITEES DANS LE RAYON DE NANCY, AVEC...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 1962, JURITEXT000006960043
1° ALSACE-LORRAINE - ACTION POSSESSOIRE - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE NON SOULEVEE IN LIMINE LITIS - EFFET -... ... NECESSAIREMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DANS LES TROIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, EBERLE AYANT EDIFIE UN GARAGE SUR UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A L'HERITAGE DES EPOUX Z... ET CEUX-CI AYANT DEMANDE AU JUGE CANTONAL D'ORDONNER, A PEINE D'ASTREINTE, LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION QUI, SELON LEURS DIRES, EMPIETAIT SUR LEUR PROPRIETE, LE TRIBUNAL CIVIL A, POUR LES...
| Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1089
1° CIRCULATION - Bifurcation ou croisée de chemins - Obligations du conducteur - Décision d'acquittement - Constations insuffisantes.2°... ... obligations mises à sa charge par l'al. 1er de l'art. 11 Arr. Viz. 24 janv. 1953, sur la police de la...Cassation sur le pourvoi formé par Ah Af contre un jugement rendu le 6 novembre 1961 par le tribunal de première instance de Casablanca confirmant un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 4 janvier 1961, qui l'avait condamné à deux amendes pour blessures involontaires et contravention au Code de la route et s'était déclaré incompétent pour connaître de sa...
| Maroc, Cour suprême, 29 mars 1962, P1094
1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décisions définitives - jugement par défaut à l'égard du prévenu - Pourvoi de son... ... 1016 du 1er févr. 1962. VI.- Sur le huitième point. - V. la note sous l'arrêt n0 749 du 17 nov. 1960...Cassation par voie de retranchement et sans renvoi, sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Phoenix contre le jugement du tribunal de première instance de Casablanca du 26 juin 1961 V. l'arrêt précédent n0 1093, mais seulement en celles de ses dispositions ayant statué sur les demandes de Ag Al Ab et de Af Ai, non appelantes du jugement du tribunal paix de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1962, JURITEXT000006958961
1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT -... ... ETABLISSEMENT, L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT EXPRESSEMENT UNE EXCEPTION...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QUE, PAR UN APPEL REGULIER EN LA FORME, LES EPOUX Z... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1962, JURITEXT000006959290
RENTE VIAGERE - REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 - MAJORATIONS - CALCUL - RENTE CONSTITUEE EN CONTREPARTIE D'UN DROIT D'USUFRUIT... ... L'ARTICLE 1ER, LES RENTES VIAGERES... CONSTITUEES... MOYENNANT L'ABANDON OU LA PRIVATION D'UN DROIT...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR CELLES DES 24 MAI 1951 ET 22 JUILLET 1952 ET PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, EN SES ALINEAS 1ER, 2 ET 5, SELON LESQUELS : - ALINEA 1ER : SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, SELON LES TAUX FIXES A L'ARTICLE 1ER, LES RENTES VIAGERES... CONSTITUEES... MOYENNANT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 1962, JURITEXT000006959375
1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATIONS - PREMIERE DECISION AYANT PRECISE LE... ... COMMERCE ET LE DROIT AU X... AUX SIEURS A... ET C..., A COMPTER B... 1ER JANVIER 1947; QUE PAR EXPLOIT DU...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 12 MAI 1959 E..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE B... 20 MARS 1939, DONNE EN LOCATION AUX EPOUX D... UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE; QUE CEUX - CI ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU X... AUX SIEURS A... ET C..., A COMPTER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1962, JURITEXT000006959490
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE -... ... ; SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE, ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS PIECES A UN TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR MANIFESTE PAR UN ACTE POSITIF D'UNE FACON PRECISE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1962, JURITEXT000006959492
1° CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - ETENDUE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE ; 1° SI, EN... ... NOVEMBRE 1790 ET 27 VENTOSE AN VIII, DES ARTICLES 1110, 1348, 1351, 1355, 1356 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, DES LOIS DES 27 NOVEMBRE 1790 ET 27 VENTOSE AN VIII, DES ARTICLES 1110, 1348, 1351, 1355, 1356 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,128, 264, 268, 269, 525, 529 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU...