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... ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Il n'y a pas...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N°2024/ 128 RG 21/13432 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDQA S.A. CONTINENTALE PROTECTIONS SERVICES C/ W M Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2024 à : - Me Sebastien TO, avocat au barreau de PARIS - Me Lucile MONTY, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06...

....'   Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du Code civil, «'celui qui réclame l'exécution d...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 04/07/2024 N° de MINUTE : 24/591 N° RG 23/05741 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VILC Jugement N° 11-23-0311 rendu le 18 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTS Monsieur Y N né le 13 Septembre 1990 à Localité 26 - de nationalité Française Adresse 8 Madame G V née le 21 Octobre 1992 à Localité 27 - de nationalité Française Adresse 8...

... application de l'article 1154 du Code Civil ; - Condamner Madame B R aux dépens de première instance et d...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 04 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01324 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PK4X Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F 20/00180 APPELANTE : Association VIVRE LE TROISIEME ÂGE AU SOLEIL DU ROUSSILLON Résidence 5...

... contractuelles L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Maître Thibaut LEDOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile AUBRY Monsieur G A Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/09509 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PVF N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 04 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur M H, demeurant Adresse 3 comparant en personne assisté de Maître Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire...

..., conformément aux dispositions de l'article 1231-7 code civil, que les condamnations à caractère indemnitaire...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 19 JUIN 2024 n° 2024/ , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06500 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECRJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00792 APPELANTES Madame F O Adresse 1 Localité 4 / FRANCE née le 03 Avril 1976 à Localité 7 Représentée par Me...

..., Mme C et Mme N ont fait assigner M. H U au visa des articles 1103, 1302-1 du code civil, de la...TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE Localité 5 ☎ :XXXXXXXX01 N° RG 24/00811 N° Portalis DBZS-W-B7I-X6XF N° de Minute : L 24/00389 JUGEMENT DU : 17 Juin 2024 S C B N C/ H U REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Juin 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme S C, demeurant Adresse 4 Mme B N, demeurant Adresse 4 représentés par Me François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. H U, demeurant...

... PARIS SOL sollicite du tribunal, au visa des articles 1231 et suivants du code civil, de : “- DIRE que...TROISIEME CHAMBRE CIVILE 31 Mai 2024 N° RG 18/08661 - N° Portalis DB3U-W-B7C-KV6U Code NAC : 54G J N veuve P C/ Compagnie d’assurance SMABTP S.A.R.L. PARIS SOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame...

... à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d...Décision du 22 Mai 2024 Minute n° 24/128 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 22 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 23/00131 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3FC Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 15 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS...

...’expropriation et à titre subsidiaire au visa de l’article 1303 du code civil, qu’ayant fait réaliser d...Décision du 22 Mai 2024 Minute n° 24/129 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 22 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3OB Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Adresse 9 représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau...

... Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Monsieur T M, Monsieur G H Z, Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BENJAMIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00119 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WGS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 mai 2024 DEMANDERESSE Madame J W veuve P, Adresse 2 représentée par Me Eric BENJAMIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEURS Monsieur T M, Adresse 1 non comparant, ni représent...