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La contribution sociale généralisée CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS, que chacun des co-partageants doit... ... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Article 1351 du code civil et le principe d...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° H 23-13.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 Mme B V, domiciliée Adresse...

Lorsqu'un appel est déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, le jugement prononçant le divorce acquiert force de chose jugée à... ... irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil, ensemble les articles 500 et...CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 35 F-B Pourvoi n° S 23-21.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. W Y...

... VISA Article 371 du code de procédure pénale. VISA Articles 378 du code civil, 221-5-5 du...N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 MM. D Y et V G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 8 décembre 2022, qui a condamné, le premier, pour meurtre en récidive, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, a...

... 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil, 221...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 23-80.040 F-D N° 01507 SL2 11 DÉCEMBRE 2024 CASSATION REJET DECHEANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 MM. D Y et V G ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 8 décembre 2022, qui a condamné, le premier, pour...

... 2021 Par dérogation aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil, les règles d’imputation des...MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière tenus en audience publique le 06 Mai 2024 jugement...

... Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôt sur le revenu et la fortune ; - le code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurl Hjc Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de rétablir les déficits reportables qu'elle avait initialement constatés au titre des années 2005 à 2016 et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source de l'article 119 bis du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2005228 du 5...

... préfixé, la chose jugée. Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Localité 7 1 1 Copie conforme délivrée le : à : Me Emmanuel TORDJMAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brice LAVEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/08647 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3HQJ N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 05 juillet 2024 DEMANDEURS Madame X E épouse W, demeurant Adresse 1 Monsieur B W, demeurant Adresse 3 Madame I W épouse K, demeurant Adresse 2 représentés par Me Brice LAVEAU, avocat...

... application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/ DU 04 Juin 2024 Enrôlement : N° RG 22/12143 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2MAK AFFAIRE : Mme I Y et M. O P Y Me Pieyre- Eloi ALZIEU-BIAGINI C/ Mme N L Y Me Charlotte DE VILLAINES DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de...

... du code civil, des articles L.312-8, L.312-33, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et de l'article...N° RG 20/05947 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGW3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 16 septembre 2020 RG : 2019j1672 C I C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 30 Mai 2024 APPELANTS : Mme O C épouse I née le Date naissance 3 1971 à Localité 8 Adresse 2 Localité 5 M. W I né le Date naissance 1...

... application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; statuant à nouveau, - condamner...AFFAIRE : N° RG 21/01498 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GYKK   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LISIEUX du 08 Mars 2021 RG n° 19/00961 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 MAI 2024 APPELANT : Monsieur N K né le Date naissance 3 1960 à Localité 7 Adresse 4 Localité 7 représenté et assisté de Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS : Monsieur O-F Z Adresse 1...