La Jurisprudences de Maroc concernant article 144 Constitution

... administratifs. Article 17 de la loi n° 11-81 promulgué par le dahir du 6 Mai 1982 relative à la profession d...Arrêt n° 94 Du 16 juin 1994 Dossier N°92/10054 Adoul - Sanction disciplinaire . Le fait pour l'Adoul de discuter, devant la cour, les contraventions disciplinaires objets de la poursuite suffit à démonter que cette dernière lui a soumis les contraventions disciplinaires précitées avant d'entamer le débat. En matière disciplinaire, la règle «Nullum crimen nulla poena sine lege» «pas de crime sans texte «n'est pas de mise, même en l'absence de texte, le tribunal tranche dans la détermination de ce qui peut être...

1° IMMEUBLE IMMATRICULTE-Prénotation-Effets-Durée-Conditions. 2°JUGEMENT ET ARRET-Motivation-Conclusions des parties-Réponse suffisante.3°... ...MAROC-COURSUPREME-19651228-C144...144-65/66 28 décembre 1965 14319 et 14320 Compagnie Internationale des Grands Magasins et Société Civile Immobilière du Boulevard Aa c/veuve Ac Ab, Ac Ad, Vernes Louis et autres. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 20 février 1963. La Cour , SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de «la violation des articles 86 et 92 du dahir du 9 ramadan 1331 12 août 1913 sur l'immatriculation et refus d'application, des...

RESPONSABILITE CIVILE-Responsabilité délictuelle-Faute contractuelle portant préjudice à un tiers. La faute commise dans l'exécution d'un... ... derniers sont donc fondés à en demander réparation en application des articles 77 et 78 du Code des...120-63/64 28 janvier 1964 8 860 Société «Bouwens et Compagnie» c/Société Marocaine des Transports A Ab, Banque de l'Union Parisienne et Compagnie de Navigation Paquet. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 4 juin 1960. Extrait La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : Attendu qu'il résulte de la procédure et des énonciations de...

1° CIRCULATION _ priorité _ ambulance _ conditions.2° ACCIDENT DU TRAVAIL - tiers responsable _ action de la victime ou de ses ayants... ... _ action de la victime ou de ses ayants droitengagée selon les règles du droit commun _ article 7 du dahir...Cassation partielle sur les pourvois formés par A B, salières Jean Paul et la compagnie Ag Ak d'Assurances contre un jugement rendu le 18 juin 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca. 22 mai 19863 Dossiers n°11634, 11635 et 11636 La Cour, ........................................ SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa première branche: Attendu que par la décision...

1° APPEL-Décision infirmative-Motifs insuffisants-Défaut de réponse aux motifs de la décision dont l'intimé demandait confirmation.2° JUGEMENT... ... Tanger du 16 juillet 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 172 du dahir de procédure civile...139-62/63 19 mars 1963 10 265 Mandel c/Aswani Tedjumal. Cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Tanger du 16 juillet 1962. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE : Vu l'article 172 du dahir de procédure civile de Tanger; Attendu que les arrêts doivent contenir les motifs propres à les justifier; que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs; Attendu que...

1° CUMULD'INFRACTIONS-Peine-Contravention-Cumul.2° APPEL-Effet dévolutif-Violation de la loi-Excès de pouvoirs.3° JUGEMENT ET ARRETS -a Excès... ... constitution d'une partie civile non appelante. 1° L'article 768 du Code de procédure pénale, qui dispose qu...Cassation par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par Ak Ae, Al Af Aj et la compagnie d'assurances Occidente contre un jugement rendu le 29 mai 1962 par le tribunal régional de Tanger qui a notamment condamné Ak Ae B à deux amendes pour excès de vitesse et blessures involontaires, a mis à la charge de ce prévenu une part de la...

1° CODE DE PROCEDURE CIVILE - Application devant les juridictions répressives - reprise d'instance - Articles 196 et 197 du Code de procédure... ... juridiction dont il émane ; qu'aux termes de l'article 436 précité « le tribunal criminel est constitué par un...Cassation sur les pourvois formés par Ah Ad Ae Ad Ai, Saïd ben Bouchaïb ben M'Barek et Am Ad Ag Ad Af contre un jugement rendu le 13 février 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui les a condamnés chacun à cinq années de réclusion et à 12 000 francs d'amende pour faux et usage de faux ainsi qu' à payer à Aj Ab, partie civile, la somme d'un million de...

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses ambiguës ou contradictoires-Liberté d'appréciation des juges du fait.2°JUGEMENTS ET... ... la juridiction du premier degré a dit n'y avoir lieu à statuer ne constitue pas une demande nouvelle...152-60/61 12 avril 1961 3362 Cordier Jean c/Société «Entreprise Aa et Bonnan». Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que l'entreprise «Aa et Bonnan» a été déclarée le 2 décembre 1950 adjudicataire d'un marché administratif...

1° CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen mélangé de fait et de droit. 2° CASSATION - Moyen irrecevable -Moyen tendant à remettre en discussion... ... qui ne constitue pas un troisième degré de juridiction. 3° 4° et 5° Manque de base légale le jugement...3 novembre 1960 Dossiers n° 4274 la Cour. SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles 289 et 290 du Code de procédure pénale dahir du 10 février 1959 pour violation des formes substantielles de procédure, en ce que le jugement attaqué, confirmant par adoption de motif le jugement du tribunal de paix d'El Aa du 24 février 1959, a fondé sa décision...

ESCROQUERIE - Préjudice ou profit non nécessaire - Intention frauduleuse indépendante du profit retiré ou du préjudice subi. Le délit... ... retiré ou du préjudice subi. Le délit d'escroquerie est constitué même si les valeurs escroquées n...Cassation sur le pourvoi formé par Af Ad contre un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Rabat du 25 novembre 1958 relaxant Paul Laloue et Aj Ag, du chef d'escroquerie et complicité et se déclarant incompétent sur l'action civile. 19 novembre 1959 Dossier n° 2027 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, en ses trois branches, pris de la violation et fausse application de l'article 405 du Code...