Recherche de article 144 Constitution dans la jurisprudence francophone

... de 12 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de Valbonne à lui...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ... 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, au titre de l'exécution du marché du 29 juin 2017 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes électrogènes, de la piscine de...

... recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, sous le n° 2025-886 DC, le 20 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos...

... au développement urbain telle qu'elle a été modifiée ainsi que de l'article 19 de la Constitution, en...N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 8178/24/CD Numéro CAS-2025-00032 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la... ... visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE...

19-03-045 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ... somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gestion Hôtels Moulins a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de l'établissement qu'elle exploite 1 chemin de la Chandelle...

... membres veillent à ce que l’infraction à l’interdiction visée à l’article 3 constitue, lorsqu’elle est...N° 102 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 2654/23/CD Numéro CAS-2025-00008 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Chine, demeurant à L- ADRESSE2., 2 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., prévenus, demandeurs en cassation...

Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de... ..., constitue un « groupe transnational » au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 27, de la directive 2014... ORDONNANCE DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 11 juin 2025  *1 « Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE no 806/2014 – Directive 2014/59/UE – Décision commune concernant la fixation...

...’en vertu du § 11bis de la loi d’adaptation fiscale StAnpG et de l’article 175, alinéa 1er de la loi...Tribunal administratif N° 49747 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49747 5e chambre Inscrit le 24 novembre 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par la société en commandite simple AA SCS, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49747 du rôle et déposée le 24 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA PIPER Luxembourg SARL...

... taxation conformément au § 217 AO ; que le § 217 AO constitue la base légale de la taxation, c...Tribunal administratif N° 49749 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49749 5e chambre Inscrit le 24 novembre 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par la société en commandite simple AA SCS, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49749 du rôle et déposée le 24 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA PIPER LUXEMBOURG SARL, établie...