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Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la... ... visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 12 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail – Articles 5, 6 et 9 – Obligations incombant aux employeurs – Directive 2000/54/CE...

... membres veillent à ce que l’infraction à l’interdiction visée à l’article 3 constitue, lorsqu’elle est...N° 102 / 2025 pénal du 12.06.2025 Not. 2654/23/CD Numéro CAS-2025-00008 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, douze juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Chine, demeurant à L- ADRESSE2., 2 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., prévenus, demandeurs en cassation...

...’en vertu du § 11bis de la loi d’adaptation fiscale StAnpG et de l’article 175, alinéa 1er de la loi...Tribunal administratif N° 49747 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49747 5e chambre Inscrit le 24 novembre 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par la société en commandite simple AA SCS, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49747 du rôle et déposée le 24 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA PIPER Luxembourg SARL...

... taxation conformément au § 217 AO ; que le § 217 AO constitue la base légale de la taxation, c...Tribunal administratif N° 49749 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:49749 5e chambre Inscrit le 24 novembre 2023 Audience publique du 6 juin 2025 Recours formé par la société en commandite simple AA SCS, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49749 du rôle et déposée le 24 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA PIPER LUXEMBOURG SARL, établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 3 – Normes plus favorables – Protection subsidiaire – Motif dénué de lien avec la situation dans le pays d’origine – Logique...

29-035 Energie. ... ... mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2024, la société Éoliennes de Le Bouchaud, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète de l'Allier a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien de trois aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune du Bouchaud, ainsi que la décision implicite par laquelle...

... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, peut constituer une entrave disproportionnée...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Q 24-17.980 Demandeur : la société KL California LLC et autre Défendeur : la société Scalefast Requête n° : 4/25 Ordonnance n° : 90466 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Scalefast, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société KL California LLC, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, la société KL London Limited, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la...

... montant des réparations à la somme de 91 144,57 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 182 289,13 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de transposition de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980. Par un jugement n° 2107791 du 14 février 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat...

...'une personne placée en détention provisoire peut constituer un traitement inhumain ou dégradant prohibée par l'article...N° H 25-82.239 F-D N° 00909 SB4 3 JUIN 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 M. R W X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 mars 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentatives, a ordonné la prolongation...

..., le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages résultant d'attroupements et de rassemblements, assortie de la production des intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle. Par un jugement n° 2001027 du 28 avril 2022, le...