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Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...” ». Le droit allemand La loi introductive au code civil 10 L’article 17, paragraphe 4, de l... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération...

...'exception de compensation légale au visa de l'article 1347-1 du code civil, cette compensation n'ayant lieu qu...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORad Pourvoi n° : N 24-14.620 Demandeur: le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 à Localité 2 Défendeur : la société Avola Requête n° : 1158/24 Ordonnance n° : 90311 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : la société Avola, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : le syndicat des copropriétaires de la résidence Adresse 1 à Localité 2, représent...

... fondement de l'article 1347 du code civil, ce dont il se déduit qu'il considérait que ces créances étaient...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-14.171 Demandeur : Mme L Défendeur : M. K et autre Requête n° : 1090/24 Ordonnance n° : 90262 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : M. B M, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme Y L, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation...

... des dispositions de l'article 1347 du code civil. Elle en déduit qu'on ne saurait exiger d'elle le...COUR DE CASSATION Première présidence _ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.209 Demandeur : la société 1 Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales URSSAF Ile-de-France Requête n° : 1084/24 Ordonnance n° : 90260 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la...

... puisse être opérée dans le cadre du régime prévu par les articles 1347 et suivants du code civil, la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 mai 2020 par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis, à la demande du rectorat de Paris, et la décision rejetant le recours qu'il a formé contre ce titre de perception, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 972,15...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ... résulte des articles 1347 et 1347-1 du code civil, applicables en l’absence de dispositions particulières...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre...

... conditions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code...CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° J 22-13.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société BNP Paribas, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-13.114 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la...

... les articles 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° J 22-13.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société BNP Paribas, dont le siège est Adresse 1, a formé le...

Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce que la... ... Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 592 F-B Pourvoi n° U 23-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Compensation légale - Cession de créance -... ... de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 592 F-B Pourvoi n° U 23-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...