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... désormais 1103 du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 désormais 1304-2 du même code...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux ayant leur siège Adresse 1, ont formé le pourvoi n° H 24-13.902 contre...

... 1134 désormais 1103 du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 désormais 1304-2 du même code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 28 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° H 24-13.902 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 1°/ la société Morgane groupe, 2°/ la société C2g, société par actions simplifiée, tous deux...

... réputée acquise. Le tribunal a par ailleurs retenu, au visa de l'article 1304-2 du code civil, que la...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 03 SEPTEMBRE 2024 N°2024/277 Rôle N° RG 20/08864 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI7D I V R F épouse V C/ E.U.R.L. BEL AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MORREEL-WEBER Me Corinne GROS Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Localité 9 en date du 16 Juin 2020 enregistrée au répertoire général sous...

... une faculté de baisse du prix. Sur le fondement de l'article 1304-2 du code civil, l...05/07/2024 ARRÊT N°24/495 N° RG 23/04225 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3RQ SC - MCC Décision déférée du 27 Octobre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE - 23/00776 LA. MICHEL P X A X épouse C C/ G D I V I U X B M K U I INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere...

... cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 02 JUILLET 2024 n° , 25 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14320 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIEK Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 juillet 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021001318 APPELANT Monsieur L V Adresse 2 Adresse 2 représenté par Me François...

...’inexécution. En application de l’article 1304-3 du Code civil la condition suspensive est réputée accomplie si...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02947 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GE3F NAC : 35Z JUGEMENT CIVIL DU 02 JUILLET 2024 DEMANDEURS M. V F E P B Adresse 6 Localité 4 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M. Z O Adresse 3 Localité 5 Rep/assistant : Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES Mme I...

... Générale de Bâtiment Midi Pyrénées, appelante, au visa des articles 1104 et 1231-1 et 1304-2 du code civil...25/06/2024 ARRÊT N° N° RG 21/05092 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORC3 CR/DG Décision déférée du 09 Décembre 2021 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2021J00045 M. J S.A.S. GENERALE DE BATIMENT MIDI PYRENEES C/ SOCIETE FLAT SOLUTIONS CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me DALMAYRAC Me GALINIE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1...

... mars 2021, n° 19-19.000, Publié au bulletin. En application de l’article 2224 du code civil, les...INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 23/00407 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XME4 Minute n°24/ AFFAIRE : B K C/ W, G, M R, E, H J veuve R, Y R, O R Grosses délivrées le à Maître Anne CADIOT-FEIDT Maître Isabelle PIQUET ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, assistée de Madame Bettina MOREL, faisant...

... à la cour, au visa des articles 1102, 1103, 1304-2, 1104, 1134 et 1310 du code civil, des articles L...N° RG 20/06586 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NID2 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 septembre 2020 RG : 2017j769 S.A.R.L. FEDIPAT REFERENCEMENT C/ S.A.S CONVERGENCE ST3H venant aux droits de la société STEP-UP S.A.S. AUTHENTIC GROUP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Juin 2024 APPELANTE : S.A.R.L. FEDIPAT REFERENCEMENT représentée par son gérant domicilié audit siège en...

..., 1170, 1193, 1217, 1304-2, 1582, 1603, 1610 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°277 DU : 05 Juin 2024 N° RG 22/00853 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZQV ACB Arrêt rendu le cinq Juin deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une décision rendue le 31 mars 2022 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand N°RG 2021 001107 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Anne-Céline BERGER, Conseiller...