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...'installations comparables ont l'obligation de constituer au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, assorti...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SLEMJ et Associés a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux demandes distinctes : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de la Mayenne l'a mise en demeure de placer le site, sur les parcelles cadastrées section OV n°s 155, 158, 162, 191, 192 et 193, dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts visés par le code de...

... la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 1er juin 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer, ainsi qu'à ses enfants E... et F... B..., un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale...

...° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 28 avril et 19 décembre 2023, l'association Préservons l'Environnement et Nos Paysages en Pays Arédien, M. N... D... et Mme K... C..., Mme H... J... et Mme L... E..., la société civile immobilière SCI Domaine Veyrinas, Mme M... I... et M. P... B..., Mme A... O..., Mme Q... F... et M. N... G..., représentés par Me de Veyrinas, demandent à la cour : 1° de donner acte du désistement d'instance de M. P... B... et de...

... au développement urbain telle qu'elle a été modifiée ainsi que de l'article 19 de la Constitution, en...N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 8178/24/CD Numéro CAS-2025-00032 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG...

... cité l’article 125, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008, il donne à considérer que le placement en...Tribunal administratif N° 52993 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52993 3e chambre Inscrit le 10 juin 2025 Audience publique du 18 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52993 du rôle et déposée le 10 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

Recours en annulation – Décision du Médiateur de ne pas ouvrir une enquête à la suite d’une plainte – Acte non susceptible de recours –... ... constitue pas un acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE. 8        En effet, à cet égard, il...ORDONNANCE DU TRIBUNAL deuxième chambre 17 juin 2025 * « Recours en annulation – Décision du Médiateur de ne pas ouvrir une enquête à la suite d’une plainte – Acte non susceptible de recours – Incompétence manifeste partielle – Irrecevabilité manifeste partielle » Dans l’affaire T‑615/24, Asociación de ciudadanos contra la corrupción y para la defensa...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n°1803886 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer la somme de 1 055 861,72 euros, ainsi que 80% d'une rente viagère de 53 148 euros à compter du 1er décembre 2022, indexée selon...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n°1803886 du 21...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... K... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui payer la somme de 1 055 861,72 euros, ainsi que 80% d'une rente viagère de 53 148 euros à compter du 1er décembre 2022, indexée selon...

... : « … Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre...Tribunal administratif N° 52999 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52999 4e chambre Inscrit le 11 juin 2025 Audience publique du 17 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52999 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre...

... report à l’éloignement valable jusqu’au 2 octobre 2024 en vertu de l’article 125bis de la loi modifiée du...Tribunal administratif N° 52761 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52761 2e chambre Inscrit le 28 avril 2025 Audience publique du 16 juin 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour...