Recherche de article 1205 Code civil dans la jurisprudence francophone

Procédure civile ; Baux ... ... Code civil CITATION_ARRET article 202 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1139 du...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 12 mai 2023, enregistré n° 2023/000406 ; Vu la déclaration originaire, de l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu la déclaration complémentaire formulée par l'établissement bancaire dénommé AA MONACO, par courrier en date du 31 mai 2023 ; Vu les conclusions...

... le délai relatif à la possession d'état de Français prévu à l'article 21-13 du code civil comme...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte l'a invitée à restituer le passeport et la carte nationale d'identité qui lui avaient été délivrés respectivement les 7 août 2019 et 21 septembre 2020. Par une ordonnance n° 499874 du 19 décembre 2024, le président de...

...-en-Bresse aux fins de voir, selon le dispositif de l’assignation : “Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les...JUGEMENT DU : 12 Août 2024 MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/00970 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GJ54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 12 Août 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Madame A U née le 04 Juillet 1992 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160 Monsieur Z U né le 08 Juin 1991 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS 74160, demeurant ensemble 269 chemin des Hivouettes - 01170 CROZET représentés par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de Lyon...

... compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est...Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES = JUGEMENT du 12 Août 2024 _ DEMANDEUR : Monsieur E G Adresse 1 Localité 3 représenté par Monsieur T G, munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur I L Adresse 2 Localité 4 non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation...

... du code civil que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, indépendamment...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 JUILLET 2024 N° RG 24/01052 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHH5 N° : Madame H X c/ Madame L I, Madame H M, SC HYGIATECH DEMANDERESSE Madame H X Adresse 6 Adresse 6 représentée par Maître David NABETH de la SELARL DOM ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0025 DEFENDERESSES Madame L I Adresse 10 Adresse 10 représentée par Maître Igall MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire...

... 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d...COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 23/01914 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PE2R du 12 Juillet 2024 N° de minute affaire : Syndic. de copro. Adresse 4, sis Adresse 1 c/ R H, O H Grosse délivrée à Me ROUILLOT Expédition délivrée à M. H à Mme H le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Président : Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence délégué à la chambre des référés du Tribunal...

... contrat de location En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 371 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 22/01205 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQGE Décision attaquée: jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 21 octobre 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 2022J00005 APPELANTE : S.N.C. Niel 83 Adresse 7 Adresse 7 Localité 3 Représentée par Me Lea Gredigui, de la SELARL OVEREED, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTpostulant Assistée par Me...

... soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 de la préfète du Gard refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2202943 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

... Code civil, Vu l'article 1242 al.1 er du Code civil, Vu l'article L.376-1 du Code de la sécurité...SG LE 02 JUILLET 2024 Minute n° N° RG 22/03181 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LWKM C.P.A.M. DE LOIRE ATLANTIQUE C/ H I GROUPAMA LOIRE BRETAGNE O C Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ARMEN la SCP AVOCATS NORD LOIRE - 62 la SELARL LEXCAP - 15 délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE...

... : L'article 1641 du code civil dispose que 'le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...ARRÊT N°256 N° RG 22/02644 N° Portalis DBV5-V-B7G-GU7Q S.A.S. AUBINEAU C/ S.A.R.L. RAFFOUX Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le aux avocats Copie gratuite délivrée Le aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 25 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 septembre 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de SAINTES...