Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 12 Août 2024
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DEMANDEUR :
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Monsieur [T] [G], munie d’un pouvoir écrit
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Aurélien PARES
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 mai 2024
date des débats : 27 mai 2024
délibéré au : 12 août 2024
RG N° N° RG 24/00924 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M34O
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Monsieur [E] [G]
CCC à Monsieur [I] [L] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 30 mai 2023, Monsieur [E] [G] a donné à bail à Monsieur [I] [L] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer révisable et actuel de 1.205 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.210 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 20 février 2024, Monsieur [E] [G] a fait citer Monsieur [I] [L], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.165 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1.220 euros ;
- la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 27 mai 2024, Monsieur [E] [G] actualise sa créance à la somme de 3.545 euros. Il indique que le locataire aurait quitté le logement en février 2024, sans rendre les clés du logement
Monsieur [I] [L], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 12 août 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l'espèce, la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 21 février 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 3.545 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 27 mai 2024.
Le locataire doit être condamné au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 24 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1.210 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Le bailleur fait état d'une libération des lieux en février, mais il n'est justifié ni d'une remise des clefs, ni d'une reprise des lieux. En conséquence, la procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 1.205 euros.
Sur les demandes annexes
Le demandeur ne justifie pas d'un préjudice autre que celui déjà réparé par l'allocation des indemnités d'occupation. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 24 octobre 2023.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu le 30 mai 2023 entre Monsieur [E] [G] et Monsieur [I] [L] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 24 décembre 2023 ;
Condamne Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 3.545 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [E] [G] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.205 euros due à compter du 1er juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Déboute Monsieur [E] [G] de sa demande en dommages et intérêts ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Condamne Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 700 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [I] [L] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 octobre 2023 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
