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... VISA Articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. ...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° U 23-11.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme O L, épouse F, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 23-11.310 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France...

... obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1355 du code civil...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° U 23-11.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme O L, épouse F, domiciliée Adresse 1, a formé le...

... incontestable sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil. Elle explique que les sociétés Comiro et...COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT : O N c/ S.A.S. BEE COOL LABORATORY, S.A.R.L. BIBLIOCAST N° Du 23 Août 2024 4ème Chambre civile N° RG 23/00403 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OUFH expédition délivrée à la SELARL BROGINI GRECH AVOCATS Me Corentin DELOBEL le 23 Août 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt trois Août deux mil vingt quatre...

.... L'article 1179 du code civil invoqué par l'intimée aux termes duquel 'la nullité est absolue lorsque...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I6L4 ID Tribunal de grande instance de CARPENTRAS 04 juillet 2019 RG :18/00715 A - I C/ RJ I M M KU KU M I Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Jean-NL Divisia à Me Christian Demba COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 AOÛT 2024 Décision déférée à la...

... C demande, au visa des articles 515-4, 515-7 alinéa 11, 469 et 1240 du code civil, au juge aux...- N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ère Chambre Civile Section 5 - Contentieux N° RG 23/04247 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGD2 Minute n° 24/ JUGEMENT du 22 AOÛT 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame E B Adresse 15 Localité 17 représentée par Maître Alain THIBAULT, avocat au barreau de Meaux SELARL HORMÉ AVOCATS ; DEFENDEUR Monsieur Z C Adresse 12 Localité 17 représenté par Maître Sarah...

... fondent leur demande sur les articles 6, 1102, 1162, 1179 et 1180 du code civil et sollicitent l...TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 12 Août 2024 AFFAIRE N° RG 21/05322 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OD3G NAC : 50A CCCRFE et CCC délivrées le : _ à : la SCP FGB, la SELARL GAIA, Me François LAMBERT Jugement Rendu le 12 Août 2024 ENTRE : Madame Z O, demeurant Adresse 6 - Localité 11 représentée par Maître François LAMBERT, avocat au barreau de PARIS plaidant bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3819 du 29/07/2021 accordée par le bureau d’aide...

... application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajoute que la...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY Adresse 4 Localité 7 Téléphone : XXXXXXXX01 @ : Courriel 8 REFERENCES : N° RG 24/02084 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6IR Minute : 24/729 SA d’HLM EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame X N épouse J Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au...

... légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code...PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 25 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00342 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CPI N° MINUTE : 24/00353 DEMANDEURS: P N DEFENDEURS: PARIS HABITAT OPH Société LA BANQUE POSTALE CF Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. CA CONSUMER FINANCE DEMANDEUR Monsieur...

... articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217, 1219, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, de...ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06632 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVI7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2022002358 APPELANTE : S.A.S FLEURS O prise en la personne de son représentant légal en exercice Adresse 4 Localité 2...

... défendre un intérêt déterminé. Aux termes de l’article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 23/06579 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZOWC N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur G B, en son son propre et en qualité de représentant légal de M et P B Adresse 12 Localité 6 Madame M B, mineure représentée par Monsieur G...