| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23
impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... ... Loi sur les Cours fédérales. L’article 18.5 de cette loi permet d’écarter cette compétence lorsqu...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276 Entre : Dow Chemical Canada ULC Appelante et Sa Majesté le Roi Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin Motifs de...
| Canada, Cour suprême, 28 juin 2024, Iris Technologies Inc. c. Canada, 2024 CSC 24
contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... ...’elle constituait, essentiellement, une contestation indirecte de la validité des cotisations, ce qui est une...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24 Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346 Entre : Iris Technologies Inc. Appelante et Procureur général du Canada Intimé Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 juin 2024, 23NT00137
... Casino France et PLMP une somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 9 novembre 2023, la SAS Celsol, représentée par Me Guillini et Me Fresneau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, au vu de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 13 octobre 2022, a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ... – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... .../23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Servier SAS e.a., 27/06/2024, C-176/19
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Servier SAS e.a. contre Commission européenne., 27/06/2024, C-201/19
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction... ... Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 juin 2024 *1 Table des matières I. Le cadre juridique...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à... ... décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Arbeitsgericht Mainz tribunal du... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AV e.a. contre Ministero della Giustizia., 27/06/2024, C-41/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... .... » Le droit italien 7 L’article 106 de la Constitution dispose... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre...
| France, Cour d'appel de Caen, 2ème chambre sociale, 27 juin 2024, 21/02521
... avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et...AFFAIRE : N° RG 21/02521 N° Portalis DBVC-V-B7F-G2N7 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 23 Juillet 2021 - RG n° 21/00260 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRÊT DU 27 JUIN 2024 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE Localité 4 Adresse 2 Adresse 3 Adresse 3 Représentée par Mme E, mandatée INTIME : S.E.L.A.R.L. 5 Adresse 1 Adresse 1 Représentée par Me...