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59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ... administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ... conclusions indemnitaires : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 15...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705,60 euros au titre de...

... accessoires prévues par les articles 43 et 45 de ce texte prévoyant la possibilité de suspendre ou de retirer...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

... conclusions. Sur la recevabilité Selon l’article 43, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les...N° 73 / 2025 pénal du 24.04.2025 Not. 6264/18/CD Numéro CAS-2024-00121 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1. France, demeurant à L- ADRESSE2., prévenue et défenderesse au civil, demanderesse en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de...

... articles R. 181-43 et R. 181-41 du code de l'environnement. Dès lors que l'arrêté d'autorisation contesté a...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 23BX00211, par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 22 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Ferme éolienne du Fourris, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° A6419 du 24 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6, sur le...

... durée sur le bon fonctionnement du service, et à l'échelle des sanctions prévues par l'article 43-2 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

.... 181-43 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2023, 4 mai 2024 et 27 décembre 2024, l'association de défense de l'environnement de Sauzelles et des alentours ADESA et autres, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de l'Indre a autorisé la société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre à exploiter cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de...

... 2002 en application de l'article R. 43 du code des pensions civiles et militaires ; - l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes formées les 3 août 2001, 14 février 2002 et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83, 20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité ainsi que d'une pension civile...

... ce qui suit : 1. Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 493510, par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 17 avril, 30 octobre et 3 décembre 2024 ainsi que les 11 février et 12 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Aves, l'association One Voice et l'association Animal Cross demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...