Recherche de article 16 Constitution dans la jurisprudence francophone

... somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de refus opposée le 9 juillet 2020 par le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération à sa demande de protection fonctionnelle et d'enjoindre à la collectivité de réexaminer sa demande et de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard...

... euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon l'arrêté du 19 octobre 2020 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération n'a pas reconnu sa maladie comme imputable au service, d'annuler par voie de conséquence les décisions des 1er octobre 2020, 13 août 2020 et 29 juin 2020 par lesquelles l'établissement l'a placé en congé de maladie ordinaire à demi traitement, d'ordonner la...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ... fondamentales, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononc...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ... charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la déclaration des droits de l...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. 66-03 Travail et emploi. -... ... fondamentales, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 16 de la...Vu les procédures suivantes : I° Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononc...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles relatifs aux mouvements de terrains concernant la commune de Nice en tant qu'il...

... 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant une période de 5 ans, et d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation à compter de la notification du jugement, de lui délivrer une autorisation...

...° 2405063 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2405063 du 16 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

... points pour les infractions graves " qui reprend exactement, à ses articles R. 946-5 à R. 946-16, les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

.... - Système de points pour les infractions graves " qui reprend exactement, à ses articles R. 946-5 à R. 946-16...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1705/2022 du 21 décembre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2300448 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...