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54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION... ... 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - SURSIS À STATUER EN VUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société HPL Bizeaudun a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Ville-la-Grand a refusé de lui délivrer un permis de régularisation. Par un jugement n° 2104494 du 9 février 2022, le tribunal...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ... 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Colas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de rejeter les demandes présentées par Grand Montauban Communauté d'Agglomération à son encontre, à titre subsidiaire, de fixer le montant des travaux de réparation des désordres affectant le...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ... 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Nevers à lui verser, en réparation des préjudices occasionnés par sa prise en charge médicale dans cet établissement, une somme de 767 079 euros, outre les dépens. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte-d'Or a présenté des conclusions tendant à la...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - INTERVENTION D’UNE ASSOCIATION DE PRODUCTEURS ET FOURNISSEURS D’ÉNERGIE À L’APPUI D’UN REP DIRIGÉ... ...’écarter ce mémoire. 54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 janvier et 5 avril 2023 et les 4 janvier, 5 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EkWateur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la...

135-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGION. - INTERVENTION AU SOUTIEN DE LA CONTESTATION DE LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’INSTALLER UN... ...-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - CONTESTATION D’UNE AUTORISATION D’INSTALLER UN...Vu les procédures suivantes : La société Boralex Massif du Devès a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ... 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy et de la région Auvergne IFSO de Vichy a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler une décision n° 2021-17 du 22 juillet 2021 du ministre des solidarités et de la santé portant renouvellement de son agrément pour dispenser une formation en ostéopathie, en tant qu'elle limite sa capacit...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ... 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESE France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché de fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte de déchets, sur une période de quatre ans, signé par la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté. Par une ordonnance n° 2205249 du 30 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ... taxation. - Taxation, évaluation ou rectification d'office. 54-05-03-01 Procédure. - Incidents...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ... bénéfices imposables. 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Had Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016. Par un jugement...

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ... 54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler des décisions en date des 30 mai 2018, 26 novembre 2018 et 13 juin 2019 par lesquelles le comité médical interdépartemental de Toulouse l'a mise en disponibilité d'office pour raison de santé ; 2° d'annuler son entretien professionnel pour l'année 2018, dont le rapport lui a été notifié le 25 avril 2018...