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19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ... 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Ferries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 496 320 151, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° R93-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la région...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU RJ1 –... ... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES...Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de Corse portant modification du règlement local de la station de pilotage des ports de Corse-du-Sud, en tant qu'il définit les tarifs du pilotage maritime...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ... 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement de la cotisation de...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. 40-01 Mines et carrières. - Mines. ... ... 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 1803179, la SAS Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Centre-Val-de-Loire a rejeté sa...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. 40-01 Mines et carrières. - Mines. ... ... 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée, sous le n° 1807647, la SAS Vermilion REP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejet...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ... 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE des Trois Moulins a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 4 octobre 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 3 432 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive afférente au...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU – EXCLUSION –... ... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES...Vu la procédure suivante : L'association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C... K..., M. E... G..., M. J... F..., M. I... D..., M. B... A..., et M. L... H... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 30 mars 2018 par laquelle la...

19-03-05 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. 19-08-02 Contributions... ... redevances. - Taxes assimilées. 19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI société civile immobilière IF ZCN Investissement a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie au titre du permis de construire qui lui a ét...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ÉTABLIE PAR UN... ... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré de France RFF...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU RJ1 – 1... ... 19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique, d'un montant de 481 763, 20 euros, mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012 par...